Europe & Vous : attaque européenne contre Google, protection des retraites et de l’environnement

Retenues sur les retraites : la Commission assigne Malte devant la CJUE

L’affaire date de fin mars, mais mérite d’être présentée. Le 21 mars dernier, la Commission européenne a en effet officiellement assigné Malte devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison de retenues qu’opère le pays sur les retraites de citoyens percevant une pension d’un autre Etat membre dans le service duquel ils ont travaillé.

En effet, la législation maltaise sur les retraites prévoit que le montant des pensions de vieillesse légales est diminué de celui des retraites versées à Malte ou à l’étranger au titre des années de service effectuées dans la fonction publique. Oui mais voilà, cette règle contrevient à un règlement européen de 2004 que la coordination des systèmes de sécurité sociale de l’Union qui prévoit au contraire que les citoyens européens ont les mêmes droits et obligations que les ressortissants du pays où ils sont assurés.

Alertée par plusieurs pétitions déposées auprès du Parlement européen, la Commission a dans un premier temps demandé à Malte de mettre fin à cette pratique, par un avis motivé qui constitue la première étape de la procédure européenne d’infraction. Malte avait alors deux mois pour prouver à la Commission européenne qu’elle avait mis sa législation en conformité avec le règlement européen. Mais en l’absence de réponse de la part des autorités maltaise, la Commission a décidé d’enclencher la seconde étape de la procédure d’infraction et de traduire l’île devant la Cour de justice.

La réponse de la Cour sera importante, car elle pourra faire jurisprudence. Si l’Union garantit la libre circulation des marchandises, des capitaux, mais aussi des personnes au sein de ses 27 Etats membres, la mobilité des citoyens, souhaitant notamment travailler et s’établir dans un autre Etat membre, reste limitée par de nombreux obstacles liés à la reconnaissance des diplômes ou encore au respect des droits sociaux, dont les retraites. Cette décision pourrait donc aller dans le sens d’une meilleure protection de ces “mobiles” , à Malte du moins.

Les CNIL européennes à l’assaut de Google

Le géant de la Silicon Valley est enfin attaqué. A la suite de nombreuses plaintes récentes, et la montée des tensions autour des méthodes utilisées par le moteur de recherche, six CNIL européennes ont officiellement déposé mardi une action “répressive concertée” contre Google. L’entreprise est accusée d’avoir mis en pratique de nouvelles règles de confidentialité considérées comme insuffisantes par les autorités de protection des libertés sur la Toile. Ces règles s’appliquent à tous les détenteurs de compte Gmail, ainsi qu’aux utilisateurs de Google + et des différents outils fournis par le moteur de recherche.

La collecte de données personnelles par Google fait depuis de nombreux mois l’objet de débats houleux en Europe. Le manque de transparence et de clarté dans cette collecte, ainsi que les retombées commerciales de la probable vente de ses données à des publicitaires sont notamment au cœur du problème.

A la suite de l’annonce des autorités nationales, la commissaire européenne à la Justice et aux Droits fondamentaux, Viviane Reding, a tenu à soutenir ces actions répressives contre Google. La vice-présidente de la Commission estime qu’il est “bon de voir que des autorités nationales de protection de données se réunissent pour faire appliquer les règles de protection des données en Europe” .

Selon la Commission Nationale Informatique et Libertés française, Google pourrait être contraint à payer une amende équivalente à 2% de son chiffre d’affaires global, soit près d’un milliard de dollars. De quoi faire réfléchir le géant de l’Internet, dont les méthodes de collectes de photographies et de données personnelles, pour les outils Google Maps et Street View, sont également très critiquées.

La Commission finance des projets en faveur de la lutte contre le changement climatique

Mercredi 3 avril, la Commission européenne a officiellement lancé le second appel à propositions dans le cadre du programme de financement NER300 qui encourage la capture du carbone respectueux de l’environnement et le stockage géologique du carbone (CSC) ainsi que la production de technologies innovatrices en matière d’énergie renouvelable (SER). Cet instrument présenté par la Commission comme essentiel pour lutter contre le changement climatique, permettrait également de stimuler la croissance et la création d’emplois verts dans le secteur de l’énergie.

Mis en oeuvre par la Commission avec le soutien technique de la Banque européenne d’investissement, le programme NER300 est financé par la vente de 300 millions de quotas de la nouvelle réserve du système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE). Dans le cadre du premier appel, plus de 1,2 milliards d’euros de fonds ont été accordés à 23 projets innovants dans le domaine des énergies renouvelables dans 16 États membres, y compris les pays qui sont actuellement en difficulté financière et économique. Le montant de l’enveloppe du second appel dépendra du prix du carbone au moment de la vente.

La commissaire européenne en charge du Climat, Connie Hedegaard, a déclaré qu’avec ce second appel “l’UE poursuit son soutien aux entreprises européennes qui développent les technologies nécessaires pour lutter contre le changement climatique. La réponse écrasante au précédent appel a montré que les entreprises de l’UE ont le savoir-faire et l’ambition de diriger la transition bas-carbone” . La commissaire espère également que ce programme permettra à l’Union européenne d’avoir une gamme complète de projets innovants bas-carbone d’ici 2018.

Les Etats membres ont désormais trois mois pour recueillir les projets de leurs entreprises nationales et les transmettre à la BEI.

Voir le communiqué de presse [en]