Derniers articles publiés

Europe et vous : motos, explosifs artisanaux, protection des internautes mineurs et réduction des frais pour les paiements par carte discutés en plénière !

Actualité 21.11.2012

Chaque semaine, Touteleurope.eu fait le point sur ce que l'Union européenne fait pour vous, pour vos droits, votre santé, votre vie quotidienne. Cette semaine, le Parlement européen impose des nouvelles restrictions pour les explosifs artisanaux, lutte pour la protection des enfants internautes, soutient des motos plus sûres et écologiques et rend les paiements par carte moins onéreux dans l'UE.

Nouvelles restrictions des ventes de produits chimiques utilisés dans la fabrication artisanale d'explosifs

Un projet de loi limitant l'accès du grand public aux produits chimiques susceptibles d'être utilisés dans la fabrication artisanale d'explosifs a été approuvé par la commission des libertés civiles, le 4 septembre dernier. Ces règles, votées par le PE (le règlement a été adopté par 595 voix pour, 12 voix contre et 14 abstentions) hier, exigeront que l'acheteur détienne une licence pour obtenir les produits chimiques à haut risque vendus dans d'importantes concentrations. Dans la plupart des attentats commis ces dernières années tels qu'en Norvège en 2011, des engins explosifs ont été utilisés, et nombreux étaient les explosifs artisanaux fabriqués à partir de produits chimiques tels que les engrais ou les pastilles de nettoyage pour piscines qui sont actuellement largement disponibles au grand public.

Certains États membres ont déjà réduit la disponibilité de tels produits chimiques. Toutefois, étant donné les divergences entre les règles nationales, ils peuvent être restreints ou contrôlés dans un État membre et librement utilisés dans un autre. Le projet de règlement européen tente de rapprocher les législations nationales afin que les États membres aient un même niveau de contrôle sur l'accès à certains produits chimiques sur l'ensemble du territoire de l'UE.

"Ce nouveau règlement permettra de réduire fortement l'accès du grand public aux précurseurs d'explosifs. Il s'agit d'un grand pas en avant dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée", a déclaré le rapporteur Jan Mulder (ADLE, NL), lors du vote en commission des libertés civiles en septembre dernier.

Des règles différentes selon le niveau de concentration

Le texte du règlement distingue les substances chimiques selon leur niveau de concentration. Tout d'abord, la vente de produits contenant des substances chimiques qui dépassent un certain niveau de concentration sera interdite. La plupart des consommateurs pourront recourir à de produits de substitution déjà largement disponibles.

Ensuite, en ce qui concerne les faibles concentrations, les acheteurs n'auront pas besoin de licence pour acheter trois produits chimiques utilisés comme agents de nettoyage dans les piscines ou comme engrais. Il s'agit du peroxyde d'hydrogène, de l'acide nitrique, et du nitrométhane. Toutefois, les vendeurs seraient tenus d'enregistrer toutes les ventes de ces produits.

Une "transaction suspecte" sera définie comme "toute transaction pour laquelle des raisons valables donnent à penser que la substance est destinée à la production d'explosifs de fabrication artisanale", par exemple si un consommateur venait à acheter des quantités importantes et suspectes du produit pour une utilisation ordinaire.

Enfin, il y a une sorte de catégorie "grise" englobant les transactions suspectes. Certains produits contenant des substances chimiques préoccupantes pour lesquelles des seuils de concentration ne peuvent être fixés continueront à être vendus sans restriction aux consommateurs, mais leur vente sera mieux contrôlée étant donné que les grossistes et les détaillants seront tenus de signaler ces dernières transactions.

 

 

Une protection plus étendue des mineurs internautes

"La sécurité de navigation sur internet doit être à la hauteur des progrès technologiques et de l'utilisation intensive qu’en font nos enfants", a affirmé la commission de la culture dans un projet de résolution adopté le 10 octobre dernier.  Hier, les députés européens ont voté une résolution en plénière en insistant sur les contenus illicites et préjudiciables des sites internet et sur une utilisation à moindre risque des ressources en ligne. 

La protection des mineurs passera par un meilleur contrôle des téléphones portables, par des logiciels de filtrage, par une meilleure coordination des lignes directes, mais aussi par une meilleure éducation au numérique des parents et des éducateurs, soutiennent les députés. Pour cette dernière, le rapport de Silvia Costa soutient également qu'elle  soit incluse au même titre pour les parents et les éducateurs que pour les enfants dans les programmes d'éducation formelle et non formelle.

"Nous avons voulu un équilibre entre les droits fondamentaux des mineurs dans le monde numérique, le droit à l'accès, à l'instruction, à la protection et un droit de 'citoyens numériques' dans une 'nouvelle gouvernance' centrée sur l'intérêt des mineurs en tant que personnes en développement et en tant que citoyens européens", a déclaré le rapporteur Silvia Costa (S&D, IT) lors du débat du lundi soir en plénière.

Les parlementaires recommandent aux acteurs institutionnels et aux opérateurs une meilleure coordination au niveau européen des lignes directes (hotlines) et des autres points de contact (par exemple pour les enfants disparus ou abusés) pour dénoncer  le contenu illégal ou les comportements abusifs et  coopérer avec les forces de police et les services de justice juvénile.

Pour assurer la diffusion de pratiques sûres pour l'utilisation des réseaux sociaux, de la téléphonie mobile ou des jeux vidéo, les députés recommandent des programmes comme "European Schoolnet" ou le projet Safer Internet de la Commission, qui soutiennent une prise de conscience renforcée parmi les jeunes, les parents et les éducateurs.




De nouvelles exigences en matière de sécurité ainsi que des objectifs d'émission plus stricts pour les motos

De nouvelles règles visant à rendre les motos plus sûres et plus écologiques ont obtenu hier l'aval du Parlement européen. Elles vont s'appliquer à tous les véhicules à deux, trois ou quatre roues tels que les deux-roues motorisés, les tricycles motorisés, les véhicules tout terrain, les quads routiers et hors route ainsi que les voiturettes, à compter de 2016. "Bien sûr le fait de rouler en moto en toute sécurité relève en grande partie de la responsabilité du conducteur, mais il est possible de rendre les motos plus sûres et plus propres", a déclaré le rapporteur Wim van de Camp (PPE, NL).

Etant donné que les véhicules de catégorie L émettent de façon disproportionnée de grandes quantités de polluants, les députés ont décidé d'étendre les normes Euro 4 aux motos à partir de 2016 et aux cyclomoteurs à partir de 2017, ainsi que les normes Euro 5 à tous les deux ou trois roues à partir de 2020.

Pour plus d'information sur les mots surs et écologiques consultez notre Europe et Vous du 4 octobre

La finalité écologique n'étant pas la seule, les députés ont également introduit de nouvelles exigences rigoureuses en matière de sécurité. Rappelons que ces véhicules représentent 16 % des accidents mortels sur les routes européennes, alors qu'ils ne comptent que pour 2% du trafic routier.  Selon l'Association de la prévention routière, les usagers de motocyclettes constituent même 19 % des tués et des blessés sur la route.

 

Des paiements par carte plus sûrs et moins onéreux : " Vers un marché intégré des paiements européens"

Les futures règles de l'UE sur les paiements par carte devraient s'inspirer à l'avenir de celles concernant les virements bancaires transfrontaliers. Les normes techniques et de sécurité communes rendraient les paiements par carte plus faciles à traiter, et les frais qui y sont liés devraient refléter les coûts réels. Une mise en œuvre de la transparence des coûts devrait garantir que les frais convergent vers le niveau européen le plus bas.

Quelques exemples concrets du système SEPA:

- Si une personne travaille dans un autre État membre, elle n'aura pas besoin d'un nouveau compte bancaire, mais elle pourra recevoir son salaire sur son compte bancaire d'origine.
- Les entreprises en bénéficieront aussi, n'ayant plus besoin d'avoir des comptes bancaires supplémentaires pour les différents paiements dans toute l'Europe.
- Les citoyens pourront enfin payer des factures dans un pays donné, via un compte domicilié dans un autre.

Tout comme le SEPA est conçu pour combler le fossé entre les paiements nationaux et transfrontaliers, l'objectif d'intégrer le marché des paiements par carte devrait rendre les paiements transfrontaliers aussi pratiques que les paiements au niveau national, ont affirmé les députés européens.

 

Les frais actuels pour le traitement des paiements par carte sont souvent trop élevés par rapport aux coûts qu'ils doivent couvrir, selon le rapport du Parlement européen. Toutefois, le rapport du Sampo Terho (EFD, FI) adopté hier souligne qu'il n'est pas nécessaire de plafonner ces frais, étant donné qu'en rendant les coûts plus transparents, on approchera le taux commun le plus faible en se basant sur les coûts réels.

 

 

 

En savoir plus

 

Rapport sur la protection des enfants dans le monde numérique – Parlement européen

 

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs – Parlement européen

 

Rapport sur le Livre vert "Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile" – Parlement européen