Actualité Vers un renforcement de la coopération transfrontalière
Le 24 mars 2010, la Commission européenne a proposé un règlement, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Ce 16 juillet 2010, Bruxelles lance un nouveau site internet dans le but de faciliter l’accès à la justice européenne pour les citoyens qui font face à des problèmes juridiques hors de leurs frontières nationales.
Cela marque une véritable attention sur les questions transfrontalières et une forte volonté pour la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, qui renforce les droits et la mobilité des Européens.
E(uropean)-justice est un site qui s’adresse aux citoyens, aux entreprises, et à tous les professionnels qui opèrent dans le domaine du droit.
Les atouts du site
Traduit dans toutes les langues de l’UE, le nouveau site de la Commission compte plus de 12 000 pages donnant un aperçu très complet des lois et des pratiques en vigueur dans tous les Etats membres.
Les dix millions de citoyens qui chaque année sont concernés par une procédure judiciaire transfrontalière, pourront trouver une information qui auparavant nécessitait plusieurs semaines de recherches, alors que maintenant elle peut être repérée en un seul clic.
Dorénavant si vous êtes victimes d’un acte criminel ou que vous devez régler des questions liées aux divorces transfrontaliers, à la responsabilité parentale ou aux créances alimentaires, vous pouvez vous rendre sur la section “Action en justice” pour avoir des conseils et des informations concernant tout le déroulé de la procédure judiciaire transfrontalière : de l’ouverture de la procédure à l’exécution de la décision.
Quant aux avocats, notaires et juges, ceux-ci auront la possibilité d’accéder à des bases de données juridiques, d’échanger des avis via les réseaux judiciaires, d’obtenir des informations concernant la formation dans un domaine spécifique.
Les entreprises ne sont pas oubliées et auront accès aux registres d’insolvabilité et fonciers. Cela garantira une meilleure transparence et une sécurité juridique renforcée sur les marchés de l’Union européenne.
Les prochaines étapes
En effet, le lancement du site ne constitue que la première étape de ce projet. Les contenus seront nourris et améliorés au fil des ans. Le site deviendra interactif et permettra aux citoyens de poser des questions relatives aux procédures juridiques transfrontalières qui les intéressent.
D’ici 2013, les citoyens pourront également trouver des avocats spécialisés, suivant leurs besoins, dans l’ensemble des Etats membres.
Stefaan De Clerk, ministre belge de la Justice, s’est ainsi réjouit de cette initiative : “il s’agit d’un grand jour pour l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice. En créant ce portail, nous jetons les fondements d’une justice plus efficace et plus accessible pour le citoyen européen” .
En savoir plus
Le site e-justice - Commission européenne
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