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Etat du processus de ratification du Traité constitutionnel européen

Actualité 10.08.2006

Avant la reprise de l'activité communautaire en septembre 2006, il peut être utile de résumer l'état du processus de ratification du Traité constitutionnel.

Les 2/3 des Etats membres au moins auront ratifié en 2007

Aux 15 Etats membres ayant déjà ratifié s'ajouteront en 2007 la Finlande (probablement dès l'automne 2006), la Roumanie et la Bulgarie (si elles rejoignent l'Union européenne comme prévu en 2007) - soit un total de 18 sur 27.

Parmi les 7 Etats qui n'ont pas encore procédé au vote (parlementaire ou référendaire) de ratification, 4 d'entre eux pourraient décider d'y procéder en 2007 (Irlande, Portugal, Suède et Danemark). Les cas des 3 derniers (Pologne, Tchéquie et Royaume-Uni) demeurent incertains.


Le Conseil européen des 15 et 16 juin a confirmé la poursuite du processus

Le Conseil européen a pris acte de la poursuite du processus de ratification et estimé nécessaire de poursuivre les travaux en prolongeant la période de réflexion jusqu'à la fin du premier semestre 2007. A cette date, le Conseil proposera les mesures qui devront être prises au plus tard au cours du deuxième semestre 2008.


Les présidences finlandaise et allemande du Conseil vont s'engager dans ce processus

La Finlande s'est engagée à ratifier pendant sa Présidence (2ème semestre 2006) et a commencé des consultations informelles avec les Etats membres et le Conseil afin de présenter des propositions concrètes à la Présidence allemande (1er semestre 2007).

L'Allemagne a confirmé à plusieurs reprises son souhait de voir aboutir le processus de ratification du Traité constitutionnel sans modifier la substance de celui-ci. A l'issue de sa présidence (le 30 juin 2007), elle pourrait donc présenter officiellement au Conseil européen une proposition visant à faire aboutir le processus constitutionnel dans les délais prévus (c'est-à-dire en 2008).


Le Parlement européen soutient le projet initial de Traité constitutionnel et souhaite son entrée en vigueur en 2009

Par ses deux résolutions des 19 janvier et 14 juin 2006, le Parlement européen a réitéré son soutien au projet initial de Traité constitutionnel, s'est fermement opposé au "détricotage" ("cherry-picking") du projet et a demandé l'ouverture d'un dialogue spécifique avec les deux Etats dont les référendums négatifs ont freiné le processus de ratification (France et Pays-Bas).

Le Parlement européen a demandé qu'une proposition claire de marche à suivre pour l'aboutissement du processus soit adoptée au plus tard en 2007. Le Parlement européen souhaite ainsi que tous les efforts soient accomplis pour que le Traité entre en vigueur en 2009 (année des élections législatives européennes et du renouvellement de la Commission).


Les précédents de Maastricht et de Nice offrent une solution possible

Parmi les solutions qui permettraient l'aboutissement du processus, celles offertes par les deux précédents de Maastricht et de Nice peuvent apparaître comme les plus simples et les plus sûres :

- adoption de clauses particulières pour tenir compte des difficultés de ratification de certains Etats membres ;
- adoption d'un protocole prévoyant la révision ultérieure de certaines dispositions du Traité constitutionnel.

Le gouvernement allemand a à plusieurs reprises suggéré une solution de ce type - ainsi que le Président de la commission institutionnelle du Parlement européen.


L'opinion publique européenne demeure favorable à un Traité constitutionnel

Les sondages européens montrent un maintien (voire une progression dans certains Etats membres) du soutien de l'opinion publique au processus constitutionnel, y compris dans les deux Etats membres où le vote référendaire a été négatif (France et Pays-Bas).