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Environnement: la Commission engage des procédures contre 14 États membres à propos de la directive sur les décharges

Actualité 22.03.2007

La Commission européenne a décidé d'engager des procédures contre 14 États membres, incriminés pour n'avoir pas convenablement transposé dans leur législation la directive communautaire concernant la mise en décharge des déchets. Après avoir envoyé en décembre 2006 un premier avertissement écrit à sept États membres, elle en use à présent de même à l'égard de 14 autres, (Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède et Royaume-Uni). L'action menée par la Commission fait suite à une évaluation détaillée du degré de conformité de la transposition de la directive par chacun des 25 États membres. La directive régissant l'exploitation des décharges est un élément essentiel du dispositif mis en place pour protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques inhérents aux déchets.