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Droit des sociétés: la Commission consulte les entreprises à propos d'un éventuel Statut de société privée européenne

Actualité 20.07.2007

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les obstacles que rencontrent les entreprises – en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) – lorsqu'elles exercent des activités transnationales dans l'UE, et sur le contenu d'un éventuel Statut de société privée européenne. Il sera tenu compte des réponses lors d'une prochaine analyse d'impact et dans une éventuelle proposition législative. Les réponses peuvent être transmises jusqu'au 31 octobre 2007.