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Droit d'auteur : pourquoi la proposition de directive européenne fait-elle débat ?

Question-Réponse 05.07.2018 Camille Richir (dirigé par Jules Lastennet)

Jeudi 5 juillet, les députés européens ont écarté temporairement le projet de réforme du droit d'auteur dans l'UE. Un texte à propos duquel s'écharpent depuis deux ans les défenseurs d'un internet libre et ouvert et les partisans d'une plus large protection des créateurs.

Ecran youtube

Photo : iStock

"A chaque vache son veau, à chaque livre sa copie". C'est par ces mots qu'au VIème siècle, le roi irlandais Diarmait mac Cerbail aurait tranché l'une des plus anciennes affaires juridiques liée au droit d'auteur. L'anecdote – contestée par certains historiens – est rapportée par le comte de Montalembert dans son ouvrage Les moines d'Occident depuis Saint Benoît jusqu'à Saint Bernard.

La légende veut que la dispute ait été provoquée par l'abbé Colomba d’Iona. À la faveur d'une visite chez son ancien maître, le moine Finnian de Moville, Colomba aurait effectué en cachette la copie d'un psautier caché dans la bibliothèque de celui-ci, afin de le diffuser. Averti de la manœuvre, Finnian réclama la copie du livre à Colomba, arguant que "la copie faite sans permission doit appartenir au maitre de l'œuvre originale".  Le copiste refusa et l'affaire arriva devant le roi Diarmait, qui donna raison à Finnian.

Véridique ou non, l'affaire fait écho à la discorde suscitée quelque 1 400 années plus tard par la proposition de directive sur le droit d'auteur, initiée en 2016 par la Commission européenne. L'objectif avancé par Bruxelles est d'adapter le droit d'auteur de l'UE à l'ère numérique et de mieux protéger les détenteurs de droits. Mais des voix s'élèvent face aux propositions de la Commission, plaidant pour la diffusion des savoirs sur internet et craignant une restriction des libertés numériques.

Qui est concerné par le droit d'auteur ?

Né avec le développement de l'imprimerie et la diffusion des livres, le droit d'auteur s'est peu à peu étendu à tout créateur d'œuvre originale. De manière non exhaustive, sont concernés : les créations musicales, cinématographiques, les écrits journalistiques, les photographies, les créations de mode, les logiciels, etc. Le droit d'auteur protège également ceux que le jargon juridique qualifie d'ayants-droits : les héritiers et les personnes ou entités qui auraient racheté les droits des créateurs, comme le font les maisons de production.

Ainsi, les créateurs comme les ayants-droits peuvent autoriser ou non la diffusion d'une œuvre (au cinéma par exemple), autoriser ou non sa reproduction (sur DVD, streaming…), traduire en justice les auteurs de contrefaçons (comme les sites de streaming illégaux) et percevoir une rémunération.

Pourquoi l'Union européenne souhaite-t-elle moderniser le droit d'auteur ?

Certaines facettes du droit d'auteur ont déjà été harmonisées à l'échelle européenne. L'ennui est que cette législation remonte à… 2001. Autrement dit, à l'heure où internet balbutiait encore. L'explosion du numérique et l'émergence des GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) ont mis le droit d'auteur face à de nouveaux défis : Google doit-il payer pour afficher une photographie en miniature sur son moteur de recherche ? Un titre ou un hyperlien peuvent-ils être protégés par le droit d'auteur ?  Les questions adressées à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) se sont multipliées pour savoir comment interpréter la directive de 2001, poussant la Commission européenne à entreprendre l'adaptation de sa législation à l'ère numérique.

En septembre 2016, la Commission dévoile ainsi une proposition de directive sur le droit d'auteur. L'idée est de clarifier certaines incertitudes juridiques ainsi que de renforcer la position et la rémunération des ayants-droits face aux géants d'internet. Mais depuis la proposition de la Commission, les discussions se sont enlisées et les Européens peinent à se mettre d'accord.

Car si le constat d'un droit d'auteur inadapté est partagé, les réponses divergent. Comme la Commission, certains se placent catégoriquement du côté des ayants-droits. Face à eux, on retrouve ceux que l'on qualifie souvent de défenseurs des libertés numériques, et qui s'opposent à une régulation contraignante ainsi qu'aux dérives qu'elle pourrait entraîner.

Où en sont les discussions ?

Comme pour les autres textes relevant de la procédure législative ordinaire de l'UE, le Conseil des ministres européens et le Parlement européen travaillent tous deux sur la proposition de la Commission. Ces deux procédures sont actuellement en cours :

  • Au Conseil des ministres de l'UE : les négociateurs des États membres amendent le texte de la Commission jusqu'à parvenir à un accord entre les 28.
  • Au Parlement européen : les députés de la commission des affaires juridiques (JURI) ont également amendé le texte, jusqu'à parvenir à un consensus le 20 juin dernier. Le 5 juillet, leur proposition a été rejetée en session plénière du Parlement européen. Toutefois, cela ne signifie pas une mise à l'écart définitive du projet de directive. D'après un communiqué du Parlement européen, le texte "fera désormais l’objet d’un débat, d’amendements et d’un vote pendant la prochaine session plénière, en septembre".

Si le texte franchit ces deux étapes, des négociations s'engageront entre le Conseil des ministres de l'UE et le Parlement européen pour parvenir à une dernière version du texte.Une phase à laquelle participe également la Commission européenne et qui est surnommée le "trilogue".

Pour être définitivement adopté, le texte issu du trilogue doit faire l'objet d'un nouveau vote au Parlement européen, réuni en session plénière. Une fois adopté, les États membres devront transposer le texte dans leur droit national et seront libres d'adapter, d'ajouter ou de préciser certaines mesures.

Quelles sont les principaux points de désaccord ?

Trois propositions de la Commission sont particulièrement controversées. 

1. L'utilisation des contenus par les plateformes internet

Les défenseurs des libertés numériques fustigent d'abord l'article 13 du texte, lequel pourrait, selon eux, conduire à des formes de censure.

Ce que propose la Commission : La Commission européenne souhaite donner plus de poids aux titulaires de droits dans leurs négociations avec les plateformes internet "qui stockent et proposent au public des œuvres ou autres objets proposés par le droit d'auteur". C'est le cas d'une plateforme comme YouTube, qui héberge de nombreux clips vidéo, chargés par les utilisateurs, et qui serait avec cette directive "tenu[e] de conclure des contrats de licence avec les titulaires des droits".

L'objectif : L'Union entend ainsi s'attaquer à un problème bien connu dans l'industrie de la musique : contrairement à des plateformes de streaming comme Deezer ou Spotify, qui achètent les licences aux ayants-droits afin de diffuser leur musique, une plateforme comme YouTube ne se considère pas responsable du contenu posté par ses utilisateurs. Et ne reverse que des compensations dérisoires aux ayants-droits, en comparaison des revenus publicitaires générés par la plateforme : un phénomène désigné sous l'appellation de value gap.

Ce qui fait débat : Après avoir négocié les licences, les plateformes devraient mettre en place des moyens pour s'assurer que les contenus protégés par le droit d'auteur ne soient pas diffusés de manière illégale sur la plate-forme. Étant donné la quantité de contenus partagés chaque minute sur les plateformes internet, ces moyens ne pourraient être qu'automatiques : c'est ce que les opposants appellent le filtrage automatisé.

Comment un tel système fonctionnerait-il concrètement, selon la Commission européenne ? Prenons pour exemple la SACEM, qui possède et exploite les droits de nombreux compositeurs européens. Après avoir négocié avec YouTube une licence d'exploitation, elle donnerait à la plate-forme l'empreinte des œuvres de son catalogue, une sorte d'équivalent des empreintes digitales pour des morceaux de musique. YouTube intègrerait l'empreinte à son outil de reconnaissance. Et si cette plateforme s'aperçoit que le même morceau est posté sur sa plateforme, elle devra notifier la SACEM lui donnant plusieurs possibilités : autoriser l'exploitation de l'œuvre, la monétiser ou la bloquer.

Les défenseurs des libertés numériques craignent que les plateformes n'en viennent à censurer certains contenus pour se protéger des infractions au droit d'auteur. Impossible en effet pour une machine de distinguer la véritable contrefaçon de ce qui relève de l'exception au droit d'auteur (par exemple, un extrait audio venant illustrer une vidéo de critique musicale). Plus largement, c'est l'utilisation d'un instrument technologique pour appliquer le droit qui fait débat.

Une autre crainte repose sur le principe que seules des grosses plateformes seraient capables de mettre en place de tels dispositifs technologiques, pénalisant ainsi les PME et start-ups qui voudraient se lancer sur le marché, et renforçant la centralisation d'internet.

Face à la grogne, le Conseil des ministres de l'UE tend vers une position qui ne mentionne plus les "technologies de reconnaissance de contenu", et souhaite que les obligations des entreprises soient également proportionnelles à leur taille et à la quantité de contenu qu'elles publient. Le Conseil de l'UE veut également que les utilisateurs puissent contester directement la suppression de leur contenu auprès de la plateforme, et si besoin auprès d'un juge.

2. L'utilisation des articles de presse par les plateformes internet

Ce que propose la Commission : La création d'un droit voisin pour les éditeurs de presse. Le droit voisin, comme le droit d'auteur, apporte certaines protections. La différence est qu'il ne s'applique pas aux créateurs, mais aux personnes et entités qui participent à la création de l'œuvre.

L'objectif : Avec la création d'un droit voisin, les éditeurs de presse seraient considérés comme détenteurs des droits sur les articles écrits par les journalistes, chose techniquement difficile à prouver devant un tribunal jusqu'ici. Pour la Commission européenne, ce droit leur permettrait de négocier plus facilement des licences payantes avec les plateformes ou sites internet qui indexent automatiquement leurs articles, comme Google News ou Facebook (ce que l'on appelle des web crawler). La logique est ici la même que pour la lutte contre le value gap.

Ce qui fait débat : Parmi les critiques, nombreux sont ceux qui citent l'exemple de l'Espagne. En 2014, le pays a voulu protéger les éditeurs de presse face à Google Actualités. Ce dernier a répondu en déréférençant tous les articles de la presse espagnole, conduisant à une forte baisse de leur fréquentation.

Toutefois, la loi édictée par Madrid est légèrement différente de la proposition de la Commission, puisqu'elle établit un droit "inaliénable" des éditeurs à recevoir une "juste compensation" de la part des agrégateurs gratuits qui reproduisent leur contenu. La proposition de la Commission laisse, elle, la possibilité ou non de réclamer cette compensation financière. Bruxelles parie également sur le poids démographique que représente l'Union européenne, qui la différencie de la péninsule ibérique : presque 500 millions d'habitants contre 46 millions pour l'Espagne.

Les opposants dénoncent également une "taxe sur l'hyperlien" et une attaque contre les snippets (image et texte accompagnant souvent un hyperlien), des éléments selon eux essentiels du partage sur internet.

Exemple de snippet disponible sur Google Actualités

3. La fouille automatique de textes et de données

Ce que propose la Commission : Généraliser dans l'UE l'exception au droit d'auteur pour la fouille automatique de textes et de données, plus connue sous son appellation anglaise text and data mining (TDM). Le TDM est un mélange de méthodes et d'outils technologiques qui permettent aux chercheurs de fouiller automatiquement un grand nombre de publications et de données scientifiques. L'extraction de ces données permet ainsi de trouver des informations précises, ou d'établir des relations entre plusieurs phénomènes. Un peu comme lorsqu'on effectue une recherche Google, sauf que les textes et données utilisés lors du data mining sont souvent soumis au droit d'auteur.

L'objectif : L'objectif affiché par la Commission est de généraliser l'autorisation du TDM en Europe, en accordant une exception au droit d'auteur – c’est-à-dire une dérogation aux règles du droit d'auteur – pour les "reproductions et extractions effectuées par des organismes de recherche, en vue de procéder à une fouille de textes et de données".

Ce qui fait débat : La disposition est plutôt bien accueillie, puisqu'elle permet de clarifier l'autorisation du TDM. Mais certains aimeraient élargir cette exception pour les organismes de recherches privés et les entreprises. Pour eux, laisser aux organismes publics le monopole d'accès à ces textes freinerait l'innovation, notamment dans des domaines comme l'intelligence artificielle. A l'inverse, d'autres estiment qu'en élargissant l'exception au privé, le système de rémunération des éditeurs de revues scientifiques – basé sur des licences payantes – ne soit mis en péril.

Le texte mentionne également que les titulaires des droits sont autorisés à "appliquer des mesures destinées à assurer la sécurité et l'intégrité des réseaux et bases de données où les œuvres ou autres objets protégés sont hébergés". Les chercheurs craignent que les éditeurs de revues scientifiques ne profitent de cette disposition pour restreindre l'accès à leur contenu, empêchant de ce fait le TDM.