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Divorce, racisme, frontières et terrorisme au menu du Conseil JAI

Actualité 20.04.2007

Réunis le 19 avril à Luxembourg, les ministres européens de la Justice et des Affaires intérieures (JAI) de l’Union européenne ont adopté un nouveau texte prévoyant des sanctions minimales communes pour lutter contre le racisme et la xénophobie. Les 27 ont également prévu d'instaurer un nouveau réseau d'alerte pour lutter contre le terrorisme et de renforcer FRONTEX.

Un nouvel accord pour pénaliser le racisme et le négationnisme dans l'UE

Après cinq ans de discussions, les ministres européens de la Justice sont parvenus à Luxembourg à un accord sur la proposition de décision-cadre prévoyant des sanctions minimales communes pour lutter contre le racisme et la xénophobie.

Les 27 déclarent le racisme et le négationnisme comme un délit dans toute l'UE. Chaque Etat devra rendre passible d'un à trois ans de prison "l'incitation publique à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d'un tel groupe, défini par référence à la race, la couleur, la religion, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique".

Terrorisme : un nouveau projet de réseau d’alerte

Le Conseil des ministres de la Justice et des Affaires intérieures a décidé d’instaurer un mécanisme d’information mutuelle sur des ressortissants d’Etats tiers qui ont été expulsés par un Etat membre pour avoir menés des activités terroristes ou pour avoir instigué à la discrimination, à la haine ou à la violence.

Le projet de décision sur lequel se fonde la décision portant création d’un système d’alerte mutuel, adopté par les ministres de la Justice et des Affaires intérieures le 19 avril, est le fruit d’une initiative lancée par le gouvernement français l’année dernière.

L'Agence européenne de gestion des frontières (FRONTEX) renforcée

Les ministres de l'Intérieur ont décidé de renforcer l'agence européenne de gestion des frontières dans sa lutte contre la migration illégale.
" Les citoyens attendent de l'Europe qu'elle assure une protection efficace des frontières extérieures communes" a constaté le ministre fédéral de l'Intérieur, Dr. Schäuble.

Les équipes d’intervention rapide prévues par ce règlement devront réunir des experts venant des Etats membres, et les mettre, à brève échéance, à la disposition de tout Etat membre qui, à ses frontières, est particulièrement exposé à la menace et à la charge qu’implique la migration illégale. En outre, le projet de règlement comprend des dispositions réglant les tâches et les compétences d’agents détachés lors de toutes les interventions communes réalisées dans le cadre de FRONTEX. Un autre sujet de délibération important des ministres fut l’établissement d’un inventaire central des équipements techniques – dit « Toolbox » – par FRONTEX. Par ailleurs, le Conseil a discuté de la création d'un réseau européen de patrouilles côtières aux frontières maritimes méridionales. Un autre sujet traité lors de la réunion du Conseil fut la mise en place envisagée d’un système européen de surveillance – dans un premier temps aux frontières extérieures maritimes.

Des conjoints en Europe plus libres

Les ministres de la Justice de l’UE se sont mis d’accord sur les grands principes qui serviront de base pour la poursuite des discussions relatives à un règlement de l’UE sur la compétence judiciaire et la loi applicable en matière matrimoniale.

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement qui prévoit des règles communes pour la détermination de la loi applicable aux divorces présentant un lien avec un autre État membre. En vertu de ce règlement, tout tribunal d’un État membre de l’UE devra décider d’après les mêmes règles de la loi  applicable à un divorce, ce qui renforce la sécurité juridique pour les couples concernés.

Les citoyens européens bénéficient de plus de flexibilité et de liberté de choix, pour trouver des solutions juridiques adéquates à leur situation familiale et mieux s’adapter aux exigences de la vie moderne.
"Nous voulons arriver à davantage de sécurité juridique et de liberté de choix pour les familles en Europe " a déclaré Brigitte Zypries, ministre allemande de la Justice.

Un accès au droit européen

Lors de leur réunion, les ministres européens de la Justice se sont aussi prononcés en faveur du renforcement du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale RJE. Le RJE informe sur des réglementations importantes dans le domaine du droit civil et de la procédure civile des différents États membres, ainsi que sur le système judiciaire et les compétences judiciaires. Le RJE existe depuis 2002.

Les citoyens peuvent, notamment, s’informer dans toutes les langues officielles sur le recouvrement des créances alimentaires et sur leur calcul ou sur les possibilités d’obtenir l’aide judiciaire. En mai 2006, la Commission européenne a remis un rapport sur le fonctionnement et les perspectives du Réseau judiciaire européen. Aujourd’hui, dans leur avis sur ce rapport, les ministres de la Justice se sont déclarés favorables à la poursuite du développement des informations fournies par le RJE.

Recouvrement transfrontalier d'aliments facilité

En décembre 2005, la Commission européenne avait présenté un projet de règlement qui comportait des règles sur le recouvrement transfrontalier d’aliments. Le Conseil vient d' examiner cette proposition pour la première fois et s’est mis d’accord sur quatre grands principes pour la suite des travaux relatifs à ce règlement :

A l’avenir, les décisions en matière d’aliments des tribunaux d’un État membre doivent être exécutoires sans aucune "mesure intermédiaire" dans tous les États membres de l’Union européenne.

Il est prévu d’organiser un système d’autorités centrales qui aident les citoyens de l’Union européenne à recouvrer leurs créances alimentaires. Ces organismes publics doivent, par exemple, aider à établir le lieu de résidence d’un débiteur ou à se procurer des renseignements sur son patrimoine.

Les États membres doivent pouvoir continuer à conclure des accords bilatéraux avec des États non membres de l’Union européenne, afin de rendre plus facile le recouvrement efficace des créances alimentaires des citoyens, même dans les cas où le débiteur d’aliments vit dans un État non membre. A cet effet, le Conseil a demandé à la Commission de préparer le cadre juridique permettant aux États membres de conclure de tels accords bilatéraux en préservant les intérêts de la Communauté.

Sources :

Le Conseil JAI adopte le projet d’un réseau d’alerte et d’information concernant l’expulsion de personnes suspectées de terrorisme - Communiqué de presse - Présidence allemande
Déclaration de l'UE sur le racisme et la xénophobie - 19/04/07 - Conseil de l'UE
Un accès facile au droit européen - Communiqué de presse - Présidence allemande
Davantage de liberté de choix pour les conjoints en Europe - Communiqué de presse - Présidence allemande
Les frontières ne doivent plus protéger les débiteurs d’aliments - Communiqué de presse - Présidence allemande
Les ministres de l'Intérieur renforcent l'agence européenne de gestion des frontières FRONTEX dans sa lutte contre la migration illégale – Communiqué de presse – Présidence allemande

En savoir plus :

L'espace de liberté, de sécurité et de justice - L'UE en action - Touteleurope.fr
Proposition de décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie - Suivi législatif - Touteleurope.fr