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Directive sur la protection des services utilisant des systèmes d'accès conditionnel : la Commission consulte les personnes intéressées

Actualité 11.02.2008

La Commission européenne lance une consultation ouverte et demande à toutes les parties intéressées de lui fournir des informations concernant les services utilisant des systèmes d'accès conditionnel, comme la télévision à péage ou la vidéo à la demande. Cette consultation fait suite à une étude sur l'impact de la directive relative aux services d'accès conditionnel. Les informations collectées par le biais de l'étude et de la consultation doivent permettre aux services de la Commission de rédiger le second rapport d'application sur la mise en œuvre de la directive. La consultation est ouverte jusqu'au 4 avril 2008.