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Directive "services" : feu vert du Parlement européen

Actualité 15.11.2006

Le Parlement européen s'est prononcé, mercredi 15 novembre 2006, en deuxième lecture sur la nouvelle proposition de directive "services". Les députés européens ont entériné la position commune adoptée par le Conseil des ministres en juillet 2006 sans y apporter d'amendement


Contexte


La décision d'assurer la libre circulation des services remonte au Traité de Rome : dès 1957, les six pays fondateurs de la Communauté économique européenne (CEE) s'étaient engagés à réaliser un grand marché, dans lequel circuleraient librement les personnes, les biens, les capitaux et les services. Or, cinquante ans plus tard, la libre circulation des services n'a toujours pas été réalisée. Lors du Sommet de Lisbonne en mars 2000, les Etats membres se sont donc engagés à prendre les mesures nécessaires à l'achèvement de ce marché.

La directive de libéralisation des services dans l'UE (dont la première version était connue sous le nom de directive "Bolkestein", en référence au Commissaire responsable du marché intérieur entre 1999 et 2004) a été présentée par la Commission européenne en janvier 2004. Elle vise la suppression des barrières administratives et juridiques empêchant les entreprises de fournir temporairement leurs services dans un autre Etat membre que celui dans lequel elles sont établies, ou de s'établir dans un autre Etat membre.

Polémique autour de la première mouture de la directive dite "Bolkestein"


La proposition initiale de la Commission a suscité un élan de contestation dans de nombreux Etats membres, dont la France. Ce sont plus particulièrement les dispositions relatives au "principe du pays d'origine" présentant, aux yeux de certains, des risques de dumping social et le manque de transparence du texte qui ont fait polémique.

Lors du vote en première lecture, le Parlement européen a amendé de façon très substantielle la proposition de la Commission européenne. Aussi, l'actuel commissaire au Marché intérieur, Charlie Mc Creevy, a-t-il présenté, le 4 avril 2006, un projet révisé intégrant la quasi-totalité des amendements proposés par les eurodéputés. C'est sur la base de ce nouveau texte que le Conseil de l'UE a adopté, le 24 juillet 2006, une position commune.

Contenu de la nouvelle directive services


Le texte précise que la proposition de directive ne vise que les "services fournis en échange d'une contrepartie économique", elle ne s'applique donc pas aux services d'intérêt général. En outre, certains services d'intérêt économique général demeurent exclus du champs d'application de la proposition de directive, comme les services de transport, des soins de santé, des services financiers, des services privés de sécurité, les activités de jeux d'argent, etc.

Le nouveau texte confirme que la proposition de directive n'aura aucune incidence sur les règles relatives aux conditions d'emploi (droit du travail, conventions collectives, sécurité sociale….).  C'est le droit du travail français qui s'appliquera en France. Le principe du pays d'origine ne s'appliquera donc pas.

La proposition prévoit également une coopération administrative renforcée entre les autorités nationales pour une plus grande efficacité dans le contrôle des entreprises prestataires de services : l'échange d'information entre les Etats membres devrait notamment être facilité par la mise en place d'un système électronique.  

Vers une adoption prochaine de la directive services…

Le Parlement européen s'est prononcé, mercredi 15 novembre 2006, en deuxième lecture sur la position commune adoptée par le Conseil de l'UE. A priori, le texte devrait être adopté. Une proposition de rejet, déposée par les Verts et la Gauche unitaire européenne (Gue, gauche communiste), n'a recueilli que 105 voix - dont celles du Front national et d'une majorité de socialistes français - contre 405 et 12 abstentions.
 
L'adoption du texte par le Parlement signifie, de fait, la fin du parcours législatif. La directive entrera en vigueur le jour suivant sa la publication dans le Journal Officiel de l'UE. Les Etats membres auront, au maximum, trois ans pour transposer les dispositions de la directive dans les législations nationales.

Sources

Site du Parlement européen