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Devenir fonctionnaire d'un autre pays de l'Union européenne

Droits et démarches 31.08.2017

Le droit communautaire interdit toute discrimination fondée sur la nationalité.

Depuis 2005, le principe d’ouverture généralisée de tous les corps et cadres d’emplois a remplacé un dispositif d’ouverture sélective prévu initialement par le statut général des fonctionnaires.

Toutefois, certains postes de la fonction publique (entreprises du secteur public, organismes ou établissements publics et administration publique) revêtent des caractéristiques qui justifient qu'ils soient réservés aux seuls citoyens nationaux.

On oppose ainsi les emplois ouverts (aux citoyens européens) aux emplois réservés (aux citoyens nationaux).

Fonctionnaire

Emplois ouverts

La plupart des emplois de fonctionnaires des pays de l'Union européenne sont aujourd'hui ouverts à tous les citoyens de l'Union européenne : santé publique, enseignement public, recherche et services publics à caractère commercial (transports, postes et télécommunications, énergie, radio-télédiffusion)...

Emplois réservés

Seuls les emplois qui impliquent l'exercice de la puissance publique et de la souveraineté nationale ou la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat et des collectivités locales restent réservés aux nationaux. Il en est ainsi dans le cadre de la défense, du budget, de l'économie et des finances, de la justice, de l'intérieur, de la police et des affaires étrangères. Attention, cette liste n'est pas exhaustive.

Les services gestionnaires doivent apprécier, au cas par cas, les candidatures d’accès à un emploi donné en raison de la nature des fonctions et des responsabilités induites par le poste concerné.

Objectif

Le détachement vise à donner aux fonctionnaires une expérience dans une fonction publique étrangère de l’Union européenne. Cette nouvelle possibilité de mobilité communautaire est assortie d’une garantie de réintégration si l’administration d’accueil met fin à leur détachement pour une cause autre qu’une faute commise dans l’exercice des fonctions.

Une convention doit être passée entre l’administration d’accueil et l’administration d’origine du fonctionnaire ; elle définit la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire, ses conditions d’emploi et de rémunération ainsi que les modalités du contrôle et de l’évaluation de ces activités.

Conditions de recrutement

Les conditions de recrutement, d'inscription et de passage des concours sont les mêmes pour tous les candidats à un poste de la fonction publique, qu'ils soient originaires du pays qui recrute ou citoyens d'un autre pays de l'Union européenne. 

Le concours

Lorsque le concours administratif est le mode de recrutement le plus fréquent aux postes de la fonction publique. S'il est prévu, le concours est applicable à tous les candidats, quelle que soit leur nationalité.
Les concours internes seront également ouverts aux ressortissants communautaires.

Le diplôme

La principale question relative à la participation des candidats européens aux concours est celle des diplômes. Le principe général de reconnaissance mutuelle des qualifications et diplômes s'applique également dans le secteur public.

Les fonctions antérieures

Les périodes d'emploi accomplies par les travailleurs migrants dans un domaine d'activité comparable dans un autre Etat membre doivent également être prises en considération par les administrations des Etats membres concernant la détermination du classement de l'agent.

Le détachement

Tout fonctionnaire d'un Etat membre de l'EEE peut demander à être détaché dans l'un des corps de la fonction publique d'un autre Etat membre pour occuper un emploi accessible aux ressortissants communautaires.

Quelques conditions s'imposent :

  • le poste demandé doit correspondre au niveau de l'emploi occupé lors de la demande ;
  • le détachement ne peut excéder une période de cinq années, qui peut toutefois être renouvelée.

Dans ce cas, la demande de renouvellement doit se faire par le fonctionnaire auprès de son administration d'accueil, trois mois, au moins, avant l'expiration de la période de détachement. L'administration d'accueil doit faire connaître sa décision de renouveler ou non le détachement dans le même délai.

En cas de détachement :

  • le fonctionnaire accueilli en détachement est rémunéré par l'administration au sein de laquelle il est détaché ;
  • les rémunérations de la fonction publique sont, en principe, imposables à la source dans l'Etat d'accueil du fonctionnaire détaché ;
  • s'agissant du régime de protection sociale, les législations nationales varient selon les Etats membres. Selon le droit français, le fonctionnaire détaché est soumis à la protection sociale de son corps d'accueil.

Textes et documents

Sites utiles