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Développement rural: la Commission a fixé la dotation annuelle des États membres pour la période 2007-2013

Actualité 12.09.2006

La Commission européenne a arrêté aujourd'hui le budget annuel consacré au développement rural des 25 États membres pour la période 2007-2013. Cette décision fait suite à l'accord sur les perspectives financières intervenu lors du Conseil européen en décembre 2005. Le montant destiné à chacun des États membres a été déterminé en fonction des critères suivants: a) les sommes réservées à certaines régions relevant de l'objectif de convergence; b) la part historique pour chaque État membre en ce qui concerne l'enveloppe du FEOGA, section «Garantie», pour le développement rural et Leader+; c) les situations et les besoins particuliers évalués selon des critères objectifs (le Conseil européen a attribué des montants spécifiques à huit États membres). La décision sera modifiée lorsque la Roumanie et la Bulgarie deviendront membres de l'UE. Des fonds supplémentaires sont disponibles pour ces deux pays.