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Des sanctions pénales communes afin de lutter contre la pollution causée par les navires

Actualité 13.11.2007

La communauté européenne est compétente pour obliger les états membres à prévoir des sanctions pénales communes afin de lutter contre la pollution causée par les navires. La décision-cadre du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires instaure l’obligation pour les États membres de prévoir des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives pour les personnes morales ou physiques, qui ont commis, qui ont incité à commettre ou qui se sont rendues complices d’une des infractions visées à la directive communautaire. Elle fixe, par ailleurs, le type et le niveau des sanctions pénales à appliquer en fonction des dommages causés par les infractions à la qualité des eaux, aux espèces animales ou végétales ou aux personnes.