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Des nouvelles mesures pour renforcer les règles sur la possession d'armes à feu

Actualité 30.11.2007

Les députés européens ont adopté en première lecture des nouvelles mesures renforçant le contrôle des armes à feu afin de lutter contre le trafic et la criminalité. Le texte adopté met à jour une directive de 1991 sur l'acquisition et la détention des armes à feu, afin de l'adapter au protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu.
La nouvelle directive devrait entrer en vigueur en janvier 2008. le texte devra être transposé dans les Etats membres dans les deux ans, soit d'ici à début 2010.

Contexte

Les députés européens ont adopté le 29 novembre le texte prévoyant de nouvelles mesures pour renforcer le contrôle des armes à feu par 588 voix pour, 14 contre et 11 abstentions. Cette proposition de directive, résultat de 18 mois de négociations avec le Conseil et adoptée en première lecture, met à jour la directive de 1991 sur l'acquisition et la détention d'armes à feu, afin de l'adapter au protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, signé par la Communauté européenne en 2001.

La directive entend compléter la directive 91/477/CE, qui était une mesure d'accompagnement du marché intérieur. Cette directive, une fois révisée, doit créer un équilibre entre une certaine liberté de mouvement des armes à feu à usage civil au sein de l'Union européenne et la nécessité de contrôler et de suivre leur parcours.

Le texte prévoit ainsi l'amélioration de nombreux éléments de la directive, notamment pour renforcer le contrôle des armes à feux qui se vendent sur Internet. Désormais, la directive devrait s'appliquer à "toutes les pièces et munitions des armes à feu, y compris celles en provenance de pays tiers". Le texte couvre "la vente via des moyens de communication à distance", c'est-à-dire par le biais d'internet.

Les principaux éléments de la directive

Les principaux éléments de la directive concernent la traçabilité des armes, l'amélioration des échanges d'information entre les Etats membres et des mesures d'harmonisation quant à la classification des armes à feu et les conditions d'acquisitions.

Concernant la traçabilité, la directive prévoit l'obligation de marquer les armes à feu au moment de leur fabrication. Le marquage sera apposé sur une pièce essentielle de l'arme et comportera le nom du fabricant, le lieu et la date de fabrication, ainsi que le numéro de série. Les numéros d'identification des armes seront stockées dans un système informatisé, centralisé ou décentralisé, de conservation de données pendant 20 ans, soit dix ans de plus que le minimum requis selon le protocole des Nations Unies. Ces mesures s'appliqueront également aux armes à feu transformées.

Il est également prévu que les Etats membres échangent des informations sur les techniques de marquage, les transferts d'armes à feu, la législation et les pratiques nationales, les stocks existants sur leur territoire, les armes à feu confisquées et les méthodes de désactivation.

Le texte adopté recommande aux Etats membres de s'aligner sur la classification simplifiée des armes à feu en vigueur dans plusieurs Etats membres, qui n'opère une distinction qu'entre les armes interdites et les armes soumises à autorisation. Pour cela, la Commission effectuera un certain nombre d'études sur l'éventuelle simplification des mesures relatives à la classification des armes à feu, ainsi que des lignes directrices sur la neutralisation des armes à feu. Toutefois, en vertu du principe de subsidiarité, les Etats gardent la possibilité de maintenir la classification en vigueur.
 
Par ailleurs, la carte européenne d'arme à feu, délivrée par les Etats membres pour une durée maximale de 5 ans prorogeable, devrait être améliorée en matière de reconnaissance mutuelle. Ainsi, les chasseurs et tireurs sportifs détenteurs de la carte pourront détenir sans autorisation préalable leurs armes pendant des voyages à travers plusieurs pays membres. L'Etat membre ne pourra alors refuser que si les armes concernées sont interdites sur son territoire.

Concernant les conditions d'acquisition, le projet de directive prévoit que l'âge légal pour l'achat d'une arme sera au minimum de 18 ans, les dérogations pour les mineurs ne s'appliquant qu'à la détention et à l'acquisition d'armes pour la pratique de la chasse et du tir sportif, à la condition d'être détenteur d'une autorisation parentale. Par ailleurs, il reste possible aux Etats membres de fixer des règles plus strictes s'ils le désirent, en vertu du principe de subsidiarité.
 
La vente d'armes doit de plus être interdite aux personnes condamnées "pour certaines infractions criminelles graves" ou "susceptibles de présenter un danger pour eux-mêmes, l'ordre public ou la sécurité publique"

En savoir plus

Renforcer les règles sur la possession d'armes à feu - Communiqué de presse du 29/11/07 - Parlement européen
La Commission se félicite de l'accord du Parlement sur le renforcement du contrôle des armes dans l'Union européenne - Communiqué de presse du 29/11/07 - Commission européenne