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Dernière session plénière avant les élections : union bancaire, travailleurs détachés, Ukraine, compte bancaire, déchets, étiquetage…

Actualité 16.04.2014

Du 14 au 17 avril, les députés du Parlement européen sont réunis à Strasbourg. Parmi la pléthore de sujets de cette dernière session plénière avant les élections européennes, il est notamment question des mesures que le Parlement souhaite prendre pour concrétiser l'union bancaire. Les travailleurs détachés représentent également un des dossiers les plus importants à l'ordre du jour. Au cours de cette session – la plus importante en terme de nombre de votes – sont également abordés : le droit d'ouvrir un compte bancaire dans un autre Etat membre, la transparence des lobbies, le statut des partis politique européens, l'immatriculation des véhicules en Europe, la réduction des déchets plastiques, la sécurité et l'étiquetage des produits de consommation, et la situation en Ukraine.

Session plénière du PE 14 au 17 avril 2014


Union bancaire

Débattus ce mardi, le mécanisme de résolution, le Fonds de résolution des faillites bancaires et les systèmes de garantie des dépôts ont été adoptés en seconde lecture. Ce vote final vient compléter la première étape de l'union bancaire qui avait été posée avec la nomination de la BCE comme superviseur bancaire unique.

Travailleurs détachés

Le détachement des travailleurs, sujet polémique entre les Etats membres, est débattu ce mardi entre les eurodéputés. Les travailleurs postés dans un autre Etat membre alimentent les peurs de dumping social au sein de l'UE. Alors que le Conseil européen s'est mis d'accord sur des mesures nationales de contrôle justifiées et proportionnées et que le travail de la commission parlementaire préconise également de renforcer les conditions de travail et d'emploi du lieu où le service est fourni, les eurodéputés se prononceront mercredi en première lecture pour empêcher les abus et protéger les droits des travailleurs détachés. Le vote est prévu mercredi.

Situation en Ukraine

Les eurodéputés débattront mercredi matin de la pression russe dans l'est de l'Ukraine.

Ouvrir un compte bancaire dans autre Etat membre

Adopté mardi par 603 voix pour (21 contre et 51 abstentions), le rapport de l'Allemand Jürgen Klute permet la mise en place d'un système harmonisé pour ce qui est des services de paiement standards. Le Conseil européen doit encore se prononcer sur les mesures approuvées. Si c'est le cas, les résidents légaux de l'UE pourront ouvrir un compte bancaire de base, sans discrimination de nationalité, et avoir accès à une information transparente sur les coûts liés à ce compte.

Réduction des déchets plastiques

Après le débat de mardi soir, le Parlement mettra aux voix un projet de directive sur la réduction de la consommation de sacs en plastiques légers à poignées. Un objectif de réduction de 50% de cette consommation d'ici trois ans après l'entrée en vigueur du texte est prévu. Les mesures envisagées reposent également sur les Etats membres qui devront notamment limiter l'usage et la distribution des sacs en plastique par les opérateurs économiques, et remplacer les produits dangereux contenus dans les emballages.

Etiquetage des produits de consommation : vers plus de sécurité

La plénière a voté mardi en première lecture un rapport concernant la sécurité et la santé des Européens en ce qui concerne les produits de consommation. Le principe de précaution est au cœur de cette proposition. Le texte prévoit un nouveau marquage "CE+" indiquant que le produit porteur a subi des tests garantissant sa sécurité.

Transparence des lobbies

Il existe aujourd'hui un registre de transparence commun au Parlement européen et à la Commission. Facultatif, les critiques sont nombreuses quant à son efficacité pour garantir un processus décisionnel transparent alors qu'il est estimé que seulement 75% des organisations professionnelles et 60% des ONG bruxelloises sont inscrites dans ce registre.
Face à cette situation, les Eurodéputés se sont majoritairement prononcés mardi lors d'un vote en première lecture pour un durcissement des règles applicables aux lobbies qui se traduisent par des mesures incitatives à l'inscription sur le registre. Par exemple : permettre l'accès aux bâtiments du Parlement uniquement pour les organisations enregistrées, création de listes d'envoi spécifiques aux lobbies inscrits sur le registre…

Statut des partis politiques européens

Mercredi, il est notamment question du financement des partis. Le rapport voté en première lecture précise quels sont les coûts remboursables – dont les dépenses de campagnes pour les élections -, met au clair les dispositions concernant les donations et soumet de nouvelles mesures pour les contributions touchées par les partis. Ceux-ci devraient notamment être transparents quant à l'utilisation de ces contributions.

Immatriculation des véhicules

Dans le but de simplifier le transfert des véhicules à moteur immatriculés dans un autre Etat membre et donc de garantir un meilleur fonctionnement du Marché unique, les eurodéputés sont appelés à se prononcer mercredi sur une proposition de règlement.

Droits aux retraites complémentaires

Les eurodéputés se sont prononcés mardi en deuxième lecture sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil qui a pour but d'améliorer l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire. Ce texte vise les travailleurs qui ont exercé une activité dans plusieurs Etats membres. Parmi les mesures, il est notamment prévue la limitation à trois ans du temps d'attente pour l'acquisition des droits à pension et du renforcement du droit l'information des affiliés.