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"Délit de solidarité" : une décision qui fera date en Europe

Actualité 06.07.2018 Sophie Brocard (avec la rédaction)

Le Conseil constitutionnel français a aboli vendredi 6 juillet le "délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour d'étrangers en situation irrégulière", plus généralement appelé "délit de solidarité". Une décision qui était attendue en Europe, alors que les législations des Etats membres restent très différentes à ce sujet.

Le Conseil constitutionnel français.

Le Conseil constitutionnel français. Photo : iStock - Crédits : icochet64.

La loi française considère comme une infraction pénale l’entrée, le séjour et la circulation des personnes étrangères en situation irrégulière sur son sol. A ce titre, toute aide apportée à ces personnes était, jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet, également considérée comme une infraction pénale, passible de sanctions allant jusqu'à cinq ans de prison et 30 000 euros d'amende.

La loi prévoit cependant des exceptions. Si cette aide consiste en l'apport de conseils juridiques, de prestations de restauration, d'hébergement ou encore de soins médicaux, et ce sans contrepartie directe ou indirecte, la personne ne devrait pas être inquiétée. Mais les associations dénonçaient le manque de clarté du texte français, qui permettait en l'état de condamner certains de leurs bénévoles.

Deux militants associatifs de la vallée de la Roya ont été condamnés pour avoir secouru des migrants à la frontière avec l'Italie. Ils ont contesté le verdict en invoquant sa contradiction avec la notion de "fraternité" qui apparait dans la Constitution de 1958. Ils ont ensuite présenté au Conseil constitutionnel une "question prioritaire de constitutionnalité" par un arrêt du 9 mai 2018, pour déterminer si le principe de fraternité avait bien une "valeur constitutionnelle".

Or c'est bien ce que la Cour a décidé ce matin du 6 juillet : la fraternité étant reconnue comme principe constitutionnel, il en découle "la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national". Dès lors, "l'aide apportée à l'étranger pour sa circulation n'a pas nécessairement pour conséquence, à la différence de celle apportée à son entrée, de faire naître une situation illicite", ont estimé les Sages de la rue de Montpensier.

A l'origine de la loi, la volonté de sanctionner les passeurs

Marie Duflo, membre du bureau du Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), rappelle que "le décret-loi du 2 mai 2018 avait pour ambition première de sanctionner les passeurs d'étrangers illégaux". Depuis, l'application des différentes lois héritières de ce principe n'a cessé de fluctuer selon l'attitude des autorités face à l'arrivée des populations étrangères.

Dans les années 1930 par exemple, en pleine crise économique, la France a renvoyé 500 000 étrangers en situation irrégulière. Elle était alors le premier pays d’immigration en Europe depuis le début du siècle et surtout depuis la fin de la Première Guerre mondiale. Pour la sociologue Anne Gotman, auteur du livre Sens de l’hospitalité, "cela montre combien l’hospitalité est précaire et la générosité conjoncturelle". "Nous sommes dans une période où l'étau se resserre en France", ajoute Marie Duflo : "un durcissement des frontières de l'Europe, mêmes internes à l'espace Schengen". "Les personnes solidaires subissent davantage de pression dont le 'délit de solidarité' est l'un des moyens, direct ou dissuasif".

En 2009, plusieurs responsables d'Emmaüs avaient ainsi été inquiétés par la police : un sans-papier avait été interpellé au centre Emmaüs de Marseille Pointe-Rouge après l'intervention des forces de police. Une perquisition s'en était suivie et le responsable du centre était resté en garde à vue pendant six heures.

A l'échelle de l'Union européenne

L'Union européenne a produit une directive en 2002, qui introduit la Convention de Palerme des Nations Unies dans le droit de l'UE et "a conduit à instaurer dans les législations nationales une pénalisation de la traite des êtres humains et du trafic de migrants", souligne Marie-Laure Basilien-Gainche, professeure en droit public à l'Université Lyon 3. Le texte prévoit une pénalisation du passeur uniquement si celui-ci reçoit une contrepartie financière. Ainsi , l'aide à caractère humanitaire ne peut pas être pénalisée. Mais "des différences majeures existent entre les textes législatifs des différents Etats membres de l'UE en raison de spécificités nationales et de rédactions imprécises", souligne Mme Basilien-Gainche.

En Allemagne par exemple, la pénalisation est possible uniquement en cas d'aide à but lucratif. Tous les autres cas ne sont pas considérés comme des actes illégaux : les associations humanitaires ne peuvent donc être poursuivies. Mais en France, plusieurs ambiguïtés persistaient. Il pouvait y avoir pénalisation de l'aide à l'entrée et au séjour dès lors qu'il y avait contrepartie "directe ou indirecte". Pour Marie Duflo, "le fait qu'il ne soit pas fait mention dans la loi du terme de 'contrepartie financière' rend son application beaucoup plus floue". L'emploi du mot "aide" prêtait aussi à confusion. Dans les autres Etats membres, les textes de lois préfèrent des désignations comme "facilitation à l'entrée" au Royaume-Uni ou "incitation et favorisation" en Espagne. Enfin, le texte français stipule que l'exception d'aide humanitaire n'est valable que pour l'aide au séjour : aucune exception n'était donc acceptable pour l'aide à l'entrée sur le sol français.

C'est la contrepartie "directe ou indirecte" qui a permis en France de traduire en justice plusieurs militants dont Cédric Herrou, condamné en 2007 à 4 mois de prison avec sursis pour avoir aidé environ 200 migrants à franchir la frontière franco-italienne. Marie-Laure Basilien-Gainche rappelle que cette condamnation a été validée par la cour d'appel de Nice pour le motif que Cédric Herrou avait reçu une contrepartie, en terme de notoriété. Le juge a estimé que son action s'inscrit dans une démarche militante et pas seulement humanitaire. Même chose pour Pierre-Alain Mannoni, qui a été condamné à deux mois de prison avec sursis pour avoir hébergé une nuit et accompagné à une gare trois Erythréennes.

Une décision attendue en Europe

L'avis qui doit être rendu vendredi 6 juillet par le Conseil constitutionnel était attendu en France, mais aussi en Europe. Les organisations humanitaires qui viennent en aide aux migrants à travers l'Europe sont régulièrement pointées du doigt par les gouvernements. L'exemple le plus extrême est certainement celui de la Hongrie, où le Premier ministre Viktor Orban a fait adopter une loi qui rend passible de poursuites pénales toute personne venant en aide aux demandeurs d'asile.

Pour Marie-Laure Basilien-Gainche, "La devise de la France 'Liberté, Egalité, Fraternité' étant inscrite dans la Constitution, il est délicat de ne pas reconnaitre qu'un mot si important de la Constitution n'ait pas valeur de principe constitutionnel". Marie Duflo et Marie-Laure Basilien-Gainche s'accordent pour voir dans la question prioritaire de constitutionnalité une occasion de porter le débat sur les manquements de la loi française, en matière de protection de ceux qui viennent en aident à des hommes et des femmes dans le besoin. Et espèrent que la reconnaissance du principe de fraternité soit une première étape.