Déficits publics excessifs : Paris obtient un compromis

Les 11 et 12 février, les ministres de l’Economie et des Finances de la zone euro ont appelé la France à respecter ses engagements en matière de politique budgétaire. Après plusieurs heures de discussion, l’Eurogroupe est parvenu à un compromis. Paris devra atteindre l’équilibre budgétaire d’ici 2010 “si les conditions cycliques le permettent” .

Contexte

Les pays de la zone euro ont adopté en 1997 le pacte du stabilité et de croissance afin de coordonner leurs politiques budgétaires nationales et d’éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs. Ce pacte impose aux Etats de la zone euro d’obtenir à moyen terme des budgets proches de l’équilibre, voire excédentaires.

Chaque année, les Etats de la zone euro présentent leurs objectifs budgétaires à moyen terme dans un programme de stabilité. Un système d’alerte rapide permet au Conseil Ecofin, réunissant les ministres de l’Economie et des Finances de l’Union, d’adresser une recommandation à un Etat en cas de dérapage budgétaire pour que l’Etat mette fin le plus rapidement possible à cette situation. Lorsque la procédure des déficits excessifs est enclenchée, le

Conseil ECOFIN peut décider de sanctions à l’égard de l’Etat.

Lundi 11 février, l’ Eurogroupe qui réunit les ministres de l’Economie et des Finances des Etats de la zone euro, le gouverneur de la Banque centrale européenne et un représentant de la Commission européenne, a rappelé Paris à l’ordre affirmant que la France devait tenir ses engagements en matière de politique budgétaire. En avril 2007, les pays de la zone euro ont en effet décidé d’éliminer le déficit public d’ici 2010. Mais après son élection, Nicolas Sarkozy a remis en cause cet objectif et a repoussé de deux ans l’échéance.

Enjeux

Alors que tous les pays de la zone euro, à l’exception de l’Italie, sont parvenus à assainir leurs finances publiques, la ministre française de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, Christine Lagarde a demandé un délai supplémentaire de deux ans à ses partenaires européens, lors de la réunion de l’Eurogroupe.

Après des heures de discussion, l’Eurogroupe est parvenu à un compromis, adopté le lendemain par l’ensemble des ministres des Finances de l’UE. Christine Lagarde a obtenu que les objectifs d’équilibre budgétaire devront être atteints par Paris d’ici 2010 “si les conditions cycliques le permettent” . Cette condition peut offrir à la France une porte de sortie au moment où la croissance ralentit en Europe.

Le secrétaire d’Etat français chargé des Affaires européennes a estimé qu’il ne serait pas possible “que la France prenne la présidence de l’Union européenne sans avoir donné des gages sur sa volonté de réduire les déficits, même s’il ne faut pas faire de fétichisme sur les dates qui ont été prises à un moment où la croissance était prévue à 2,5 %” . D’ailleurs, “on ne va pas être les seuls à ne pas pouvoir être à l’équilibre en 2010” , a ajouté Jean-Pierre Jouyet, en citant l’Italie.

Ce n’est pas la première fois que Paris demande un délai supplémentaire. Depuis l’adoption de l’euro en 1999, la France a fait l’objet de plusieurs procédures concernant des déficits excessifs mais n’a jamais encouru de sanctions.

Sources :

Opinion sur le programme de stabilité de la France (en anglais uniquement) - Conseil de l’Union européenne

En savoir plus :

La politique économique et monétaire de l’UE - L’UE en action - Touteleurope.fr
L’euro, une monnaie unique pour quinze Etats membres - Dossier d’actualité - Touteleurope.fr
Quel est le rôle de l’ECOFIN ? - Questions-réponses - Touteleurope.fr
Quel est le rôle de l’Eurogroupe ? - Questions-réponses - Touteleurope.fr