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Décision cadre relative à la protection des données : le CEPD est préoccupé par la dilution des normes de protection des données

Actualité 20.09.2007

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) encourage les efforts continus de la présidence portugaise visant à parvenir à un accord sur la décision cadre relative à la protection des données (DCPD) dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Cependant, il exprime ses inquiétudes concernant l'accord intervenu mardi au Conseil de l'Union européenne qui vise à limiter la portée de la DCPD : le texte ne s'appliquera qu'à l'échange transfrontalier des données personnelles. Le CEPD souligne que la volonté d'atteindre un accord ne devrait pas diluer le niveau de protection pour des données personnelles fournies dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.