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Décision 29 : le contrôle de l'Internet fondé sur la protection de l'enfance ?

Actualité 22.06.2010

Le Parlement européen vient d'adopter la "décision 29", une déclaration écrite sur la création d'un système d'alerte rapide européen (SARE) contre les pédophiles et les auteurs de harcèlements sexuels. Mais dans son deuxième point, elle appelle également la Commission européenne à établir une réglementation afin que tous les fournisseurs d'accès à internet (FAI) aient l'obligation de conserver ces données liées à une connexion (adresse IP, heure, date...) pour les fournir en cas de besoin.

La ligne de fracture est nette : défenseurs des droits individuels contre ceux qui veulent protéger les enfants. Du côté de ces derniers, il y a évidemment celui qui a porté ce projet, Tiziano Motti (PPE, it), mais aussi Cecilia Malmström, la commissaire suédoise désignée aux Affaires intérieures.

Cette dernière a d'ailleurs déclaré au Frankfurter Rundschau qu'elle était favorable à ce type de mesures "pour combattre les pires crimes contre les enfants. Le contrôle d'Internet peut apporter une contribution majeure pour endiguer la pédopornographie."

Face à cette vision, d'autres voix s'élèvent pour dénoncer les dangers d'un tel type de contrôle. C'est le cas de Jérémie Zimmermann de La Quadrature du Net qui estime que "la protection de l'enfance a été instrumentalisée" et pointe une campagne "ultra-agressive" en faveur de ce texte.

Il est à noter qu'une quarantaine de signatures entre le premier et le deuxième vote ont été retirées du soutien à ce texte. C'est le cas de beaucoup d'eurodéputés suédois ou de la française Françoise Castex (S&D, fra).

Cette dernière s'était en effet aperçue qu'il s'agissait aussi d'obliger les moteurs de recherche (Google, Yahoo, Bing et les autres) à conserver des données. Pour l'eurodéputée française, "cela pose de nouveau la question de l’instrumentalisation de la lutte contre la pédopornographie pour faire voter des lois enfreignant les libertés fondamentales, et ensuite les étendre, par exemple, au cadre de la propriété intellectuelle".

Pour l'instant, la portée de la déclaration n° 29 ne concerne que les recherches à caractère pédophile et ne constitue qu'une position du Parlement européen. La Commission européenne prendra position prochainement.




En savoir plus

La déclaration 29 [pdf] telle qu'elle a été adoptée - Parlement européen

La réaction de Françoise Castex sur son site