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De nouvelles mesures européennes renforceront la sécurité juridique dans les procédures de divorce transfrontalières

Actualité 17.07.2006

La Commission européenne a adopté aujourd'hui deux initiatives visant à définir des règles claires qui simplifient la vie des couples dans l'Union européenne. Du fait de la mobilité croissante des citoyens, les couples de nationalités différentes et les couples vivant dans un autre État membre que leur pays d'origine sont en effet en constante augmentation. La Commission a donc présenté deux séries de mesures destinées à aplanir les obstacles que ces couples rencontrent actuellement lorsqu'ils divorcent et doivent partager leur patrimoine. Grâce à la première initiative, il devrait être plus facile aux citoyens de prévoir le droit qui régira leur divorce et d'avoir accès à la justice pour cette procédure. La seconde initiative lance une consultation publique sur le droit applicable, la compétence et la reconnaissance en matière de droits patrimoniaux des couples mariés et non mariés. Ces deux initiatives s'inscrivent dans le cadre des travaux actuellement menés par l’Union européenne pour créer un espace judiciaire commun.