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De nouvelles dispositions européennes pour lutter contre la publicité trompeuse et les pratiques de vente agressives

Actualité 12.12.2007

Le 12 décembre 2007, de nouvelles dispositions européennes ambitieuses visant à lutter contre la publicité trompeuse et les pratiques de vente agressives – y compris une interdiction des fausses offres "gratuites" et une interdiction des publicités fondées sur le "pouvoir de harcèlement" des enfants sur l'internet – entreront en vigueur dans l'ensemble de l'Union. Les techniques précitées figurent sur une liste noire détaillée de méthodes interdites par la nouvelle directive sur les pratiques commerciales déloyales, qui comprend notamment douze des pratiques les plus abusives utilisées à l'égard des consommateurs, des publicités appâts aux systèmes pyramidaux en passant par les publireportages et les allégations mensongères sur les propriétés curatives d'un produit. La directive sur les pratiques commerciales déloyales renforce sensiblement les normes européennes existantes en matière de publicité trompeuse et en fixe de nouvelles contre les pratiques commerciales agressives, dont le harcèlement, la contrainte et l'influence injustifiée.