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Davantage de sécurité juridique pour les citoyens de l’UE: accord sur le règlement "Rome II"

Actualité 16.05.2007

La commission de conciliation, composée de représentants du Parlement européen et du Conseil, s'est mise d'accord sur une version commune du projet de Règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (règlement "Rome II"). Outre la responsabilité, les obligations non contractuelles incluent, notamment l'enrichissement sans cause et la gestion d'affaires.