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Davantage de liberté de choix pour les conjoints en Europe

Actualité 19.04.2007

Aujourd’hui, à Bruxelles, les ministres de la Justice de l’UE se sont mis d’accord sur les grands principes qui serviront de base pour la poursuite des discussions relatives à un règlement de l’UE sur la compétence judiciaire et la loi applicable en matière matrimoniale ( Rome III).

"Avec le règlement Rome III, nous voulons arriver à ce qu’en Europe, les tribunaux appliquent toujours le même droit à un divorce, quel que soit l’État dans lequel les conjoints introduisent la demande", a déclaré la Ministre fédérale de la Justice et présidente du Conseil, Brigitte Zypries."En outre, nous voulons donner la possibilité aux conjoints de choisir la juridiction compétente dans un État membre et le droit en vertu duquel ils veulent divorcer. Jusqu’à présent, les ordres juridiques de la plupart des États membres ne laissent pas cette liberté de choix. Les couples doivent pouvoir choisir un droit avec lequel ils ont des liens étroits. Il peut s’agir du droit de l’État dans lequel ils vivent ou de celui de l’État dans lequel ils ont vécu ensemble auparavant, si l’un d’entre eux y vit encore. Il peut aussi s’agir du droit de l’État dont l’un des deux a la nationalité ou du droit applicable là où la demande de divorce est introduite. Il appartient aux experts de poursuivre les discussions au niveau opérationnel, pour savoir quels critères devront être appliqués et dans quel ordre", a expliqué Brigitte Zypries.