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Dates clés de la politique européenne du consommateur

Synthèse 12.09.2017

Introduite dans l'Acte unique de 1987, la politique européenne du consommateur s'est développée au fil des années. Son but est d'unifier les droits du consommateur en Europe et d'empêcher les Etats membres de commettre des abus.

Dates clés de la politique européenne du consommateur

L'Acte unique (1987) introduit la notion de consommateur dans le Traité. Il reconnait juridiquement la politique des consommateurs et supprime la règle de l'unanimité pour l'adoption des directives touchant à la protection des consommateurs.

Le traité de Maastricht (1992) hisse la protection des consommateurs au rang de véritable politique communautaire indispensable à la réalisation du marché unique et ouvre de nouveaux objectifs, comme garantir l'accès des consommateurs à la justice, assurer la sécurité des jouets, réguler les clauses abusives dans les contrats, mettre en place les virements transfrontaliers. Ce traité est également responsable de l'introduction du principe de la sécurité alimentaire.

Le traité d'Amsterdam en 1997 donne une nouvelle impulsion à la politique des consommateurs, en faveur d'une protection accrue. Le traité pose comme objectifs fondamentaux la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi que la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de défendre leurs intérêts. Enfin, le texte exige que les intérêts des consommateurs soient pris en compte dans la définition et l'application de toutes les autres politiques communautaires.

La crise de l'ESB (ou crise de la "vache folle") en 1997 a mené à une préoccupation accrue de la santé publique qui a débouché sur la consécration du principe de précaution. Le principe de précaution n'est pas explicitement défini par le Traité, mais a fait l'objet d'une communication spéciale de la Commission en 2002 à la demande du Conseil. Ce principe peut être invoqué quand une intervention urgente est nécessaire face à un possible danger pour la santé humaine, animale ou végétale, ou encore pour la protection de l'environnement dans les cas où les données scientifiques ne permettent pas une évaluation complète du risque. Il ne peut pas être utilisé comme prétexte pour les actions protectionnistes. Ce principe est surtout appliqué pour les dangers de santé publique. Il permet, par exemple, d'empêcher la distribution ou même de retirer du marchés des produits susceptibles d'être dangereux pour la santé.

Depuis 1990 sont mis en œuvre des plans d'action triennaux ou quinquennaux pour la consommation (1996-1998, 1999-2001, 2002-2006). Le plan 2007-2013 comportait trois objectifs fondamentaux :

  •  la création d'un véritable marché intérieur harmonisé pour les consommateurs en intégrant l'élargissement ;
  • l'adaptation aux évolutions économiques et technologiques (e-commerce) ;
  • une bonne gouvernance pour une meilleure confiance (implication concrète).

Cette politique doit fixer un niveau minimal de protection que les Etats membres doivent accorder à leurs consommateurs (mais qui reste très élevé au regard de ceux appliqués dans le reste du monde). Elle s'est développée également pour éviter que, sous prétexte de protection des consommateurs, les Etats ne protègent leurs marchés nationaux des produits et services originaires des autres Etats membres.

En partenariat avec les éditions Larcier, cet article est extrait du manuel Droit européen des affaires et politiques européennes, sous la direction de Viviane de Beaufort, éditions Larcier.