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Créer une entreprise de droit européen : SE

Droits et démarches 25.08.2017

Afin de développer l'esprit d'entreprise au sein du marché unique, l'Union européenne a mis en place deux formes d'entités de droit européen : le groupement européen d'intérêt économique (GEIE) et la société européenne (SE). Créé en 2001, le statut de SE facilite la restructuration des entreprises déjà existantes. Outre ces deux entités de droit européen, l'entrepreneur européen peut créer une entreprise de droit national dans n'importe quel pays de l'UE.

entreprise droit européen

Comment former une SE

Si vous souhaitez créer une SE, sachez que quatre possibilités vous sont offertes :

  • la constitution par fusion consistant à fusionner deux sociétés anonymes ou plus, situées dans au moins deux Etats membres de l'Union européenne différents ;
  • la constitution d'une société holding, à l'initiative de sociétés anonymes ou à responsabilité limitée situées dans au moins deux Etats membres différents ;
  • la constitution d'une filiale commune par des sociétés situées dans au moins deux États membres différents ;
  • la transformation d'une société anonyme possédant une filiale dans un autre Etat membre depuis au moins deux ans.

Vous devez apporter un capital minimum de 120 000 euros pour la création d'une société européenne.

Les règles

La SE permet le libre transfert du siège social d'un pays de l'UE à l'autre. Elle permet également l'unicité des règles administratives, comptables et de participation du personnel.

Il n'est plus nécessaire de dissoudre la société dans l'Etat membre de départ et d'en reconstituer une autre dans l'Etat membre de destination.

En matière fiscale, la SE est soumise aux impôts et taxes de chaque pays dans lequel elle a un établissement stable. Néanmoins, elle peut être soumise aux règles nationales du pays où se trouve son siège si elle a été constituée par fusion.

Après trente ans de négociations, le règlement définissant le statut de la Société Européenne ou "Societas Europeae" a été adopté le 8 octobre 2001.

Il est entrée en vigueur le 8 octobre 2004.

Les salariés

Concernant la place des travailleurs, les principes standards d'information, de consultation et de participation, doivent être appliqués.

Trois types de participation sont envisageables :

  • le modèle intégrant les travailleurs au sein de l'organe de surveillance ou de l'organe d'administration ;
  • le modèle de l'organe distinct représentant les travailleurs de la société européenne ;
  • les autres modèles qui sont à établir par voie d'accord conclu entre les organes de direction ou d'administration des sociétés fondatrices et les travailleurs de la société.

Faute d'accord, la participation aux organes est obligatoire si 25% au moins des salariés bénéficiaient d'un droit de participation aux décisions avant la fusion et 50% au moins avant la constitution de holding ou de filiale commune.

Un Etat membre peut ne pas transposer dans sa législation les dispositions relatives à la participation des travailleurs en cas de fusion, mais dans ce cas il ne pourra pas immatriculer une SE qui priverait ses travailleurs de leurs droits à la participation.

En savoir plus :

Statut de la société européenne – Europa

Société européenne – Agence pour la création d'entreprises (APCE)

Agence pour la création d'entreprises (APCE) - 14, rue Delambre - 75014 Paris - Tél.: 01.42.18.58.56 - info@apce.com

Créer une société européenne – Ministère de la Justice et des Libertés

Societas europeae pour une citoyenneté européenne de l'entreprise, rapport de Noëlle Lenoir, ancienne ministre des Affaires européennes, ancien membre du Conseil constitutionnel – Ministère de la Justice et des Libertés

Proposition de règlement du  30 juin 2008 du Conseil relatif au statut de la société privée européenne (format .pdf) – Union européenne

La société privée européenne – Commission européenne