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Créer une entreprise de droit européen : GEIE

Droits et démarches 25.09.2017

Instauré en 1989 par un règlement européen de 1985, le groupement européen d'intérêt économique (GEIE) a pour objectif de contribuer à adapter le cadre juridique des sociétés et autres entités aux conditions économiques du marché unique, et ce en renforçant la coopération transfrontalière.

geie groupement d'intéret économique européen

Le siège d'Arte-France à Strasbourg. La chaîne de télé franco-allemande Arte est un GEIE composé d'Arte France et d'Arte Deutschland TV GmbH. Les deux pôles fournissent chacun 40% des programmes et Arte GEIE, qui bénéficie d'une autonomie financière et de gestion, les 20% restants.

Afin de développer l'esprit d'entreprise au sein du marché unique, l'Union européenne (UE) a mis en place deux formes d'entités de droit européen: le groupement européen d'intérêt économique (GEIE) et la société européenne (SE). Le statut de GEIE, créé en 1989, favorise la coopération transfrontalière. Outre ces deux entités de droit européen, l'entrepreneur européen peut créer une entreprise de droit national dans n'importe quel pays de l'UE.

Le GEIE peut-être constitué dans tout secteur. Son but est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité.

Un GEIE doit être composé d'au moins deux membres ayant leur activité principale (personnes physiques) ou leur administration centrale (sociétés ou personnes morales) dans deux Etats membres de l'Espace économique européen (EEE) différents.

De droit européen et non national, sa structure juridique simple et suffisamment souple (la forme notariale n'est pas exigée) permet à ses membres de regrouper une partie de leurs activités tout en conservant leur autonomie juridique et économique.

Formes

Le capital est facultatif. Toutes les formes d'apports sont possibles : apports en espèces, en nature ou même en industrie (connaissances technologiques, brevets, relations commerciales ou professionnelles, etc.). Le GEIE peut même dans certains cas fonctionner soit par le versement de cotisations régulières, soit par la mise à disposition de fonds en comptes courants.

Le GEIE peut contracter des engagements ayant des conséquences financières et est tenu d'honorer ces engagements sur ses avoirs propres.

En cas de défaillance du groupement, ses membres sont tenus solidairement et indivisiblement par les dettes contractées vis-à-vis de tiers. Cet engagement personnel des membres est le corollaire de la liberté contractuelle qui est le fondement du GEIE. Il est également lié au fait que les membres ne sont pas tenus d'apporter un capital représentant une garantie minimale pour les créanciers.

Les administrateurs sont quant à eux responsables civilement envers le groupement ou envers les tiers, des infractions aux dispositions législatives et réglementaires applicables au GEIE, de la violation des statuts du GEIE et de leurs fautes de gestion. Ils engagent leur responsabilité pénale pour les infractions de droit commun commises à l’occasion de leur fonction.

Enfin, le GEIE engage sa responsabilité civile selon les règles de droit commun. De plus, s’il a son siège en France ou si l’infraction a été commise sur le territoire français, les infractions commises par ses représentants engagent sa responsabilité pénale. Cette responsabilité n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.

Interdictions

Le GEIE ne peut : absorber totalement l'activité de ses membres, employer plus de 500 salariés, être membre d'un autre groupement européen d'intérêt économique ou exercer, à l'égard des tiers, une profession libérale. Enfin, les droits de membres ne peuvent être représentés par des titres négociables.

Le contrat

Pour créer un GEIE, les futurs partenaires doivent tout d'abord conclure un contrat écrit indiquant : la dénomination de leur groupement, suivie ou précédée des termes "Groupement Européen d'Intérêt Economique" ou du sigle "GEIE", le siège social du groupement (qui doit être sur le territoire de l'UE), son objet, des informations sur ses membres et sa durée. Puis ils doivent faire immatriculer leur GEIE au registre du commerce et des sociétés, auprès du greffe du tribunal de commerce où le GEIE aura son siège.

Conseils pour la création d'entreprise en Europe

Le réseau Europe Entreprise fournit conseils et assistance aux entreprises en s'appuyant sur leur réseau de correspondants établis dans les différents pays d'Europe.

L'Agence France Entrepreneur (AFE) oriente ses interlocuteurs vers les acteurs de la création d'entreprise organisés en réseau et les opérations nationales ou régionales mises en place en faveur des créateurs d'entreprise. Elle propose sur son site web des pages dédiées à la création d'entreprise dans les différents pays européens.