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Controverses autour de la constitution hongroise

Actualité 19.04.2011

Le Parlement hongrois a adopté hier à 262 voix pour, 44 contre, et une abstention, une nouvelle constitution. Pour la coalition Fidesz-Kdnp au pouvoir, il s'agit avant tout de proposer une alternative à l'actuelle constitution datant de 1949, remaniée en 1989, mais "conçue sur le modèle soviétique" selon le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán. Les opposants au texte préfèrent dénoncer un "putsch" constitutionnel.

Une constitution très controversée

Egalement baptisé "Constitution Orbán" par la presse, le texte fait polémique depuis sa présentation sur le site du Parlement en décembre 2010. Pourtant, son adoption est sans surprise : le Fidesz détient la majorité des deux-tiers au Parlement depuis les élections d'avril 2010. D'après Attila Mesterházy, chef du principal parti d'opposition, le Parti socialiste (MSZP), "il n'y a qu'une seule possibilité désormais de stopper son adoption, c'est que le président Pál Schmitt refuse de signer le texte".

Là encore, il y a peu de chance que cette possibilité se réalise, le chef de l'État Pál Schmitt étant lui-même membre du Fidesz et fidèle à Viktor Orbán. La nouvelle constitution devrait donc être signée le 25 avril prochain et entrer en vigueur le 1er janvier 2012.

Les voix sont pourtant nombreuses à s'élever pour réclamer des modifications, tant en Hongrie que dans le reste de l'Union. A Budapest, les manifestations se sont multipliées ces derniers jours, rassemblant plusieurs milliers de citoyens. Lundi était notamment organisé un rassemblement à la basilique Saint-Etienne pour célébrer "les funérailles de la démocratie". Pour ses nombreux détracteurs, la nouvelle constitution est "unipartite", "ultra-conservatrice", et "liberticide", des qualificatifs particulièrement sévères.

Il est vrai qu'aucun parti de l'opposition n'a pris part à l'élaboration du texte, si ce n'est le parti Jobbik, d'extrême-droite, qui a participé à quelques débats. Pour des organisations telle que TASZ, l'Union hongroise pour les libertés civiles, une constitution votée par un seul parti ne convient pas à un Etat de droit. D'où l'accusation de constitution "unipartite".

Retour aux vraies valeurs …

Les autres critiques portent sur les références à Dieu, la définition de la famille, l'interdiction de l'avortement, la limitation des compétences de la Cour constitutionnelle ou encore le soupçon d'irrédentisme présent dans le texte.

Dès le deuxième paragraphe du préambule, on trouve ainsi : "Nous sommes fiers que notre Roi, Saint-Etienne, ait bâti il y a 1 000 ans l'Etat hongrois sur des fondations solides et ait fait de notre patrie une partie intégrante de l’Europe chrétienne". Le texte réaffirme ensuite une définition traditionnelle et conservatrice de la famille : "La constitution protège le mariage, considéré comme l’union de base la plus naturelle entre un homme et une femme et fondement de la famille."

Quelques lignes plus tard, il est question de réaffirmer le droit à la vie : « Depuis la conception, la vie mérite d’être protégée comme un droit humain fondamental. La vie et la dignité humaine est inviolable». Tout comme sur la question du mariage gay, la constitution reste floue. S'agit-il d'interdire les interruptions volontaires de grossesse ?

Enfin, le texte promet de sauvegarder "l'unité spirituelle et intellectuelle" de la nation hongroise. Il prévoit notamment d’octroyer le droit de vote aux Magyars d’outre-frontière ayant obtenu la citoyenneté hongroise, sans condition de résidence en Hongrie, une décision qui risque fort de réveiller de vieux démons.

L'Union européenne en arbitre ?

Face aux critiques, Viktor Orbán s'est dit prêt à faire évaluer le texte par la Commission européenne, une proposition qu'il pourrait cependant regretter. En effet, la polémique touche également les institutions européennes depuis la présentation officielle du projet par son principal rédacteur, l'eurodéputé József Szájer.

Lors de cette même séance, Lajos Bokros, eurodéputé hongrois pourtant membre du Fidesz, avait tenu à rappeler à tous que de nombreuses personnalités comme l'ancien président hongrois, l'actuel président de la Cour constitutionnelle, ou encore celui de la Cour suprême avaient critiqué le texte, l’accusant de violer l’Etat de droit et la démocratie en Hongrie. Les débats autour de la question sont depuis d'autant plus forts que la traduction du texte présenté officiellement s'est révélée être fausse, truffée d'omissions, d'erreurs de traduction et d'ajouts.

Assistera-t-on à un nouveau bras de fer entre l'Union européenne et la Hongrie, comme ce fut le cas fin 2010 lors de l'adoption d'une loi controversée sur les médias ? La Commission européenne pour la démocratie par le droit, organe consultatif dépendant du Conseil de l'Europe, a d'ores et déjà émis des doutes quant à la transparence du processus de consultation, tandis que le Conseil de l’Europe a annoncé qu’il rédigerait un avis sur le texte, probablement après son vote, prévu mi-avril.

Certes, le contenu d'une constitution nationale ne relève pas de la compétence des institutions européennes, mais celle-ci doit tout de même refléter les valeurs communes à l'Europe. Un veto de l'Union européenne pourrait donc être désormais le seul espoir des opposants au texte. Le porte-parole de la commissaire à la Justice et aux Droits fondamentaux, Viviane Reding, a d'ailleurs rappelé que la constitution hongroise devait se conformer aux valeurs européennes.

Jean-Luc Sauron est maître des requêtes au Conseil d’État, professeur associé à l’université Paris-Dauphine et est Vice-président du Mouvement Européen-France. Il est également l'auteur de nombreux ouvrages sur l'Union européenne.


Mais, selon Jean-Luc Sauron, contacté par Toute l'Europe, le seul biais d'intervention possible de l'UE est une procédure lourde et encore jamais appliquée. La Commission pourrait en effet saisir le Conseil sur les bases de l'article 7 du Traité de Lisbonne, c'est-à-dire en cas de risque de violation grave par un Etat membre des "valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’Etat de droit, et respect des droits de l’homme" (Valeurs communes à l'Union européenne, article 1b).

Il y a néanmoins peu de chances que cette possibilité juridique soit utilisée. Comme le rappelle Jean-Luc Sauron, elle avait déjà été envisagée lors de l'accession au pouvoir de Silvio Berlusconi en Italie et celle de Jörg Haider en Autriche, mais pas appliquée. Et c'est sans doute le pari de Viktor Orbán : la mesure serait si exceptionnelle que la Commission ne voudra pas s'y risquer. Reste à voir s'il gagnera ce pari, une mobilisation importante pouvant jouer en sa défaveur.