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Contracter une assurance dans un autre pays de l'UE : règles générales

Droits et démarches 24.08.2017

Le marché unique européen donne à tout citoyen de l'Union européenne le droit de s'assurer contre tous les risques de la vie quotidienne, dans l'Etat membre de l'Union européenne de son choix.

assurance pays union européenne

La compagnie d'assurance

La législation communautaire a établi un régime d'agrément unique pour les compagnies d'assurance : l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine de la compagnie lui délivre une "licence unique" qui lui permet de proposer ses services sur l'ensemble du territoire communautaire pour tous les risques à couvrir, directement ou par l'intermédiaire d'un courtier ou agent d'assurance. Les citoyens européens peuvent donc s'assurer auprès de toute compagnie d'assurance de l'UE.

Le contrat d'assurance

En vertu de la réglementation communautaire, dans tous les pays de l'Union européenne, le consommateur dispose, quel que soit le pays de souscription et la nationalité de la compagnie d'assurance, de droits en matière d'information avant la signature du contrat : information sur le droit applicable au contrat, l'étendue de la garantie et des options, la durée du contrat, les modalités de résiliation, l'instance compétente en cas de litige...

La loi applicable au contrat d'assurance est généralement celle du pays où le bien assuré est établi, celle du pays où l'accident est survenu, ou, pour les autres contrats, celle du pays de résidence de l'assuré.

Ainsi, un Britannique qui achète une maison en France peut l'assurer auprès d'une compagnie d'assurance au Royaume-Uni, mais il doit veiller à ce que son contrat intègre les obligations du droit français, par exemple la garantie "catastrophe naturelle" française ; un Luxembourgeois résidant en France mais souscrivant une assurance-vie au Luxembourg bénéficiera d'un délai de résiliation de 30 jours, conformément au droit français.

Une exception : pour les contrats de courte durée, c'est le droit du pays de souscription qui s'applique.

Les taxes fiscales relatives au contrat sont celles du pays où s'exerce le risque : pays de résidence de l'assuré, pays d'immatriculation du véhicule ou pays où est établi le bien assuré.

Adresses utiles

Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA) - 26, bd Haussmann - 75309 Paris - tél : 0033 (0)1 42 47 90 00

Euro-Info-Consommateurs (réseau des Centres européens des consommateurs) - Bahnhofsplatz 3 - D-77694 - Kehl, Allemagne- Tél. : 0049.7851.991.48.0 - Fax : 00.49.7851.991.48.11 - service-juridique@cce-zeu.eu - numéro indigo : 0820 200 999

Bureau européen des unions des consommateurs (BEUC) - avenue de Tervuren, 36 Bte 4 - B-1040 Bruxelles - Tél.: 00.322.743.15.90 - Fax: 00.322.740.28.02 - consumers@beuc.org