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Consultations citoyennes : les professions libérales veulent "plus d'harmonisation"

Actualité 17.09.2018 Marie Guitton

Des représentants des sages-femmes, dentistes, avocats ou assureurs se sont réunis le 13 septembre à Paris. A l'occasion d'un atelier sur l'Europe, ils ont confié leurs inquiétudes sur l'exercice de leurs activités au sein du marché unique actuel. Un représentant de la Commission européenne leur a livré des conseils sur la manière de convaincre, en premier lieu, les gouvernements nationaux. Car pour harmoniser les règles, rien ne se fera sans eux…

Konstantinos Tomaras (à droite), un représentant de la Commission européenne, a répondu aux interrogations des professionnels libéraux français le 13 septembre. Crédits : Toute l'Europe

Konstantinos Tomaras (à droite), un représentant de la Commission européenne, a répondu aux interrogations des professionnels libéraux français le 13 septembre. Crédits : Toute l'Europe

Ils sont avocats, sages-femmes, infirmiers, assureurs, psychologues, huissiers, dentistes… Et ils s'inquiètent de la qualité des prestations qu'ils sont en mesure d'offrir à leurs patients et clients dans le cadre européen.

Le 13 septembre, une vingtaine de représentants des professions libérales ont participé à une consultation sur l'Europe à l'appel de l'une de leurs organisations représentatives, l'Unapl.

"Peut-être qu'on ne fait pas ce que vous attendez parce qu'on n'a jamais entendu directement vos idées ?", a suggéré la modératrice du débat, Claire Versini, de l'Institut Jacques Delors. Alors "soyez constructifs !"

Les organisations professionnelles se sont, jusqu'à présent, peu emparé des consultations citoyennes lancées dans 27 Etats membres de l'UE pour faire remonter leurs préoccupations aux décideurs européens. "C'est très important pour nous", confirme pourtant Konstantinos Tomaras, un représentant de la Commission européenne, qui a fait le déplacement jusqu'à Paris le 13 septembre.

Face à lui, des représentants français des professions libérales sont donc parvenus à dégager un certain nombre de "défis majeurs" qui les concernent en Europe. Malgré la disparité de leurs activités (les libéraux seraient 1,1 million en France, générateurs de 10 % du PIB), tous appellent notamment à plus d'"harmonisation" dans l'Union européenne.

"Des règlementations équitables et saines"

Formations, compétences, déontologie, statuts, conditions d'exercice… "Nous voulons tous qu'il y ait cette harmonisation, a ainsi résumé François Blanchecotte, le président de la commission des affaires européennes de l'Unapl. L'Europe, telle qu'elle est perçue aujourd'hui, c'est l'Europe de la finance, l'Europe de la liberté de circulation des capitaux. Or ce que les citoyens veulent, ce sont des règlementations équitables et saines entre toutes les professions européennes."

Le statut d'avocat en entreprise, qui existe en Allemagne ou en Espagne, n'existe pas en France. Certaines professions médicales sont règlementées ici ou là, mais pas ailleurs. Les mêmes diplômes recouvrent parfois des niveaux de compétences très disparates d'un Etat membre à l'autre… Au-delà des questions que cela pose en termes de mobilité professionnelle, "on a le sentiment que les citoyens ne sont pas traités partout de la même manière en Europe", observe donc une sage-femme.

L'harmonisation ne devrait pas se faire "au rabais", selon les professionnels, ni même "au détriment des besoins spécifiques des patients des différents pays". Mais elle serait "nécessaire" pour que les citoyens puissent accorder leur confiance aux professionnels qui arrivent d'autres pays européens.

S'agissant de la formation par exemple, "l'idée ne serait pas nécessairement de réformer chaque diplôme national pour arriver à un diplôme commun, mais d'avoir un référentiel européen pour savoir d'emblée où l'on pourra aller travailler avec tel diplôme, et si oui ou non on aura besoin d'une mise à niveau", proposent concrètement les professionnels.

"Rentabilité" vs "qualité"

Deuxième préoccupation majeure de ces libéraux français : la "financiarisation" de leurs secteurs d'activités, qui crée de nouvelles distorsions entre pays européens. "L'arrivée des financiers met en avant la rentabilité de l'entreprise, et non plus les services que l'on apporte aux consommateurs, patients ou clients", regrettent-ils.

D'autres s'interrogent aussi sur le développement du numérique, qui "déshumaniserait" leurs activités et exclut de fait une partie des usagers, sans que les sociétés du web investissent en faveur de "l'intérêt général".

Mais seront-ils entendus, eux qui s'estiment "mal représentés" au niveau européen par leur groupe d'intérêt (le Ceplis), et critiquent par ailleurs des institutions qualifiées de trop "technocrates" ?

"Il faut avoir conscience qu'on parle d'une Union à 27 ou 28 Etats membres, avec des systèmes différents", a prévenu Konstantinos Tomaras le 13 septembre. "Derrière chaque déclaration de principe sur l'harmonisation, il est compliqué d'aller dans le concret, observe le représentant de la commission européenne. Pour la reconnaissance des compétences professionnelles des architectes par exemple, se mettre d'accord a pris 15 ans. Et à l'époque, on n'était qu'entre 6 et 9 Etats membres !"

D'après lui, un "travail de longue haleine, du bas vers le haut", est donc nécessaire. "A vous de vous mettre d'accord avec vos collègues européens pour influencer vos gouvernements afin d'obtenir un accord…"

Des conseils pour peser dans le débat

Aveu d'impuissance de la Commission ? "Non, mais nous ne pouvons pas tout faire, répond Konstantinos Tomaras. On n'est pas dans le cadre d'un Etat fédéral. Il y a la question de la subsidiarité (l'éducation et la fiscalité relèvent en principe de la compétence des Etats membres, par exemple), il y a les particularités nationales... Et puis on a à peu près 800 catégories différentes de professions réglementées en Europe. Donc si c'est à la Commission de mettre en place des structures pour les réunir (et présenter leurs propositions communes aux gouvernants, NDLR), il faudrait un budget alloué, ce qui est difficile."

Pour faire entendre leurs voix, le représentant de la Commission exhorte donc les professionnels à se rassembler au sein d'associations "ouvertes et actives au niveau de l'Union européenne", comme le Conseil des barreaux européens qui promeut certains modèles de conduite. 'Il vaut parfois mieux trouver des solutions volontaires, plutôt que règlementaires", souffle-t-il.

Ensuite, dans le cadre des consultations citoyennes, "quand vous faites des propositions, il est important de se mettre à la place de la personne qui va la recevoir. Il faut imaginer comment elle pourrait être vue d'une manière réglementaire, et faire l'effort de voir les effets collatéraux de cette proposition, aussi bien positifs que négatifs. Car aucune réglementation n'a que des effets positifs", rappelle-t-il.

Claire Versini, de l'Institut Jacques Delors, en profite pour rappeler que les prochaines élections européennes se tiendront en 2019 : "Vous pouvez aussi aller voir vos députés pour essayer de faire remonter certaines de vos propositions."

 

 

"L'Europe peut nous protéger"

Lionel Barrand, président du syndicat des jeunes biologistes médicaux

"Beaucoup de personnes sont pro européennes mais deviennent contre la manière dont est utilisée l'Europe à l'heure actuelle. Dans le domaine de la santé par exemple, on a un problème concernant la financiarisation. C’est-à-dire que de grands fonds d'investissement, qui n'ont pas comme intérêt premier la santé du patient, mais plutôt le gain financier, contrôlent notre exercice au quotidien. Ils mettent en cause notre indépendance, au détriment de la sécurité des soins et de la santé publique. Je pense que l'Europe, à côté de nos gouvernements, peut nous protéger là-dessus, parce que l'ouverture du capital de nos laboratoires à des fonds d'investissement est notamment due à son action."

"On aimerait proposer des garde-fous"

Isabelle Morille, chirurgien dentiste

"Toutes les règlementations qui se font en Europe s'appliquent ensuite en France, et on aimerait pouvoir proposer des garde-fous par rapport à une libéralisation excessive, dans le but de protéger le patient. On aimerait aussi une harmonisation de la formation initiale et continue. C'est indispensable parce qu'à l'heure actuelle, on observe de grandes disparités dans la formation effective proposée aux étudiants en Europe, malgré l'équivalence des diplômes sur le papier."