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Constitution : la Commission appelle les Etats membres "à trouver une issue positive"

Actualité 22.11.2006

Margot Wallström, Vice-présidente de la Commission, commissaire en charge de la Communication, a présenté le 22 novembre 2006, devant le Parlement européen, un document sur les améliorations que la Constitution aurait apporté au fonctionnement de l'Union européenne si celle-ci avait été adoptée.

Contexte

Depuis le mois de septembre les déclarations de certains chefs d'Etats ont contribué à remettre sur le devant de la scène européenne le débat sur le Traité constitutionnel.

Les députés européens, soucieux de voir la Constitution adoptée avant 2009 se mobilisent également. Le 18 septembre, le député allemand, Jo Leinen, (Président de la commission des affaires constitutionnelles, PSE) publie un rapport sur "Les coûts d'une absence de Constitution" ("The cost of No-Constitution"), prenant ainsi les devant de la Commission qui tardait à publier cette étude. Mme Wallström avait en effet annoncé en mai 2006 que la Commission conduirait une étude évaluant les conséquences de l'absence de Constitution sur le fonctionnement de l'Union. Depuis, beaucoup de doutes entouraient la publication de ce document.

Contenu

Le document de travail de la Commission intitulé "Les coûts d'une absence de Constitution ", présente une série de domaines dans lesquels l'Union européenne aurait pu agir plus efficacement et plus démocratiquement. Cette étude porte aussi bien sur les mécanismes institutionnels que sur les politiques européennes.

- La charte des droits fondamentaux : en l'absence de Constitution, celle-ci n'a aucune valeur contraignante
- Justice et affaires intérieures : les limites de la coopération européennes ne permettent pas de répondre efficacement aux attentes des citoyens face au terrorisme et au crime organisé
- Energie : la question de l'approvisionnement énergétique ou de la sécurité du réseau européen d'électricité a mis en relief la fragilité de l'UE dans ce domaine.
- Affaires internationales : la capacité d'action de l'UE à l'extérieur est considérablement amoindrie par l'absence du ministre des Affaires étrangères
- Institutions : l'ensemble des procédures de décisions aurait été considérablement amélioré par les réformes contenues dans le traité constitutionnel.

Le débat sur la relance de la Constitution

Ayant pris acte des nombreuses initiatives et propositions de relance du Traité constitutionnel depuis le mois de septembre, Margot Wallström affirme qu'"il y a maintenant un consensus au sein des Etats membres sur le besoin de poursuivre le processus de réforme".

S'exprimant au nom de la Commission, la vice-présidente de la Commission, écarte l'idée d'un "mini traité". Si elle n'exclut pas d'apporter des changements, elle souligne que "la substance du Traité constitutionnel doit être préservée autant que possible".

Sources

Margot Wallström : The consequences of the lack of a European Constitution - communiqué de presse - 22/11/06 - Europa
"The cost of No Constitution", document de travail de la Commission (pdf) - Europa

En savoir plus

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