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Conseil JAI : politique d'immigration, données passagers et droits fondamentaux

Actualité 16.02.2007

Les ministres européens de la Justice et de l'Intérieur se sont réunis, jeudi 15 février, à l'occasion d'un Conseil de l'UE très chargé. Au cours de ce Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI), les 27 ont abordé la politique d'immigration, le transfert des données passagers et la création de l'Agence européenne pour les droits fondamentaux.


Vers une politique d'immigration européenne plus efficace


Renforcement de l'agence Frontex

Les ministres européens des 27 se sont prononcés pour un renforcement de l'agence de gestion des frontières Frontex qui ne semble pas disposer de moyens suffisants pour mener à bien sa mission de surveillance.

Un "règlement instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide" est en cours d'étude. Ces équipes d'experts devraient être mis à la disposition des Etats membres qui font face à des pressions migratoires fortes, à l'image de l'Espagne ou de l'Italie.

En outre, avec l'adoption de ce règlement, des "agents invités", placés sous la direction d'un Etat membre particulier, auront désormais des compétences d'exécution. 

Un "inventaire technique central" devrait également être mis en œuvre prochainement. Il consiste à recenser les moyens (hélicoptères, bateaux de surveillance…) dont disposent les Etats membres et qu'ils sont prêts à mettre à disposition de leurs voisins qui le demandent dans le cadre de contrôle des frontières.

"Ce n’est que conjointement et solidairement que nous saurons efficacement lutter contre la migration illégale", a déclaré le Dr. Wolfgang Schäuble. Le propos du ministre fédéral de l’Intérieur semble avoir été entendu par ses homologues.

Coopération avec les pays d'origine et de transit

Des impulsions pour la mise en place de partenariats ont déjà été lancées. Il s'agit d'accentuer cette coopération étroite entre l'Union européenne et ces pays. Ainsi la conception de plateformes de coopération est en cours tout comme l’élaboration de profils migratoires spécifiques par pays.

Par ailleurs, le ministre allemand a insisté sur la fait que les accords bilatéraux entre certains pays de l'Union et des Etats tiers pourraient faire figure de complément. 

Nouveau mandat de négociation sur le transfert de données relatives aux passagers aériens


La Commission européenne mènera des négociations conjointement avec la Présidence du Conseil de manière à trouver un nouveau terrain d'entente avant l'expiration de l'accord provisoire prévu le 31 juillet 2007.

Il s'agira pour Bruxelles de trouver un compromis afin de maintenir un niveau élevé de sécurité tout en garantissant la protection de la vie privée des passagers. Franco Frattini, vice-président de la Commission européenne, a déclaré à ce propos que "les discussions concernant le partage d’informations telles que les données relatives aux passagers aériens [s’inscrivaient] dans un débat plus vaste sur la manière de concilier la liberté de circulation des citoyens et le respect total de leur vie privée".

Création de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE


Le Conseil JAI a adopté définitivement le règlement créant l'Agence européenne des droits fondamentaux.

"La décision de créer une Agence européenne des droits fondamentaux souligne l’importance que l’Union accorde au respect des droits fondamentaux européens" a affirmé la ministre fédérale de la Justice, Brigitte Zypries.
 
Cette nouvelle institution succède à l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et a pour mission de collecter et d'analyser des données relatives au respect des droits fondamentaux afin de les mettre à la disposition des Etats membres et des institutions européennes. Son travail rendra plus comparables les informations pour leur donner finalement plus d'objectivité et de fiabilité. 

Elle débutera ses travaux dès le 1er mars 2007 après la désignation du conseil d'administration composé d'une personnalité de chaque Etat membre, de deux représentants de la Commission européenne et d'un nommé par le Conseil de l'Europe.

Sources

Les ministres de l’Intérieur entendent renforcer davantage l’agence européenne de gestion des frontières Frontex, et coopérer étroitement avec les pays d'origine et de transit en matière de migrations - Communiqué de presse, 15/02/07 - Présidence de l'UE
Le Conseil adopte un mandat de négociation en vue d’un nouvel accord avec les États-Unis en matière de transfert des données passager - Communiqué de presse, 15/02/07 - Europa
L’Agence européenne des droits fondamentaux peut démarrer ses activités le 1er mars 2007 - Communiqué de presse, 15/02/07 - Présidence de l'UE
Le Conseil institue l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne - Communiqué de presse, 15/02/07 - Europa