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Conseil européen : les grandes lignes du nouveau pacte budgétaire

Actualité 31.01.2012

Réunis le 30 janvier à Bruxelles, les dirigeants européens ont précisé les lignes du nouveau "Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance". Celui-ci vise à renforcer la discipline budgétaire entre les Etats signataires en les soumettant notamment au principe d'une règle d'équilibre budgétaire et en introduisant des sanctions quasi-automatiques en cas de non-respect. L'Allemagne n'est cependant pas parvenue à imposer une mise sous tutelle de la Grèce.

Règle d'or et majorité qualifiée inversée

Le nouveau "pacte budgétaire" adopté le 30 janvier par 25 des 27 Etats de l'Union européenne impose aux budgets nationaux d'être équilibrés ou excédentaires : les déficits budgétaires structurels des Etats ne devront plus dépasser 0,5% du PIB. Dans le cas contraire, chaque Etat doit mettre en place lui-même un mécanisme automatique de correction afin de rétablir l'équilibre. Il est toutefois précisé que lorsque la dette publique est inférieure à 60% du PIB et que les risques de dérapage des finances publiques sont faibles, ce déficit structurel peut atteindre 1% du PIB. De plus, des "circonstances exceptionnelles" peuvent justifier une "déviation temporaire" de l'objectif à condition qu'elles ne mettent pas en danger la santé budgétaire du pays à moyen-terme.


La limite de 3% du PIB du Pacte de stabilité et de croissance est maintenue pour les déficits publics annuels, mais des sanctions quasi-automatiques seront appliquées à partir de juillet : une majorité qualifiée sera nécessaire au Conseil, non plus pour lancer une procédure de déficit excessif contre le pays, mais pour la bloquer (majorité qualifiée "inversée"). Les pays soumis à une telle procédure devront mettre en place un "programme de partenariat économique et budgétaire" avec les institutions européennes (Commission et Conseil), à travers lequel ils détailleront les réformes structurelles qui doivent être mises en œuvre.

La procédure de déficit excessif est l'un des volets du Pacte de stabilité et de croissance (annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en 1993 puis révisé). Elle comporte plusieurs étapes visant à encourager l’État concerné à prendre des mesures pour rectifier la situation, pouvant aller jusqu'à des sanctions financières égales à 0,5% du PIB.

Le texte entrera en vigueur une fois que 12 des 17 Etats membres de la zone euro l'auront signé, et est ouvert aux non membres de cette zone. Mais seuls 25 des 27 Etats de l'Union européenne ont prévu de le faire à l'occasion du Conseil européen des 1er et 2 mars : le Royaume-Uni ne souhaite pas être soumis à un tel contrôle supranational, tandis que le gouvernement tchèque craint le référendum nécessaire à l'inscription dans sa constitution de la "règle d'or" budgétaire.

En effet, tous les Etats signataires devront intégrer cette dernière dans leurs constitutions nationales (ou équivalent) dans l'année suivant l'entrée en vigueur du traité. Une tâche que la Cour de justice de l'Union européenne aura la responsabilité de surveiller : la non-transposition de cette règle sera passible d'une pénalité pouvant aller jusqu'à 0,1% du PIB versés au Mécanisme européen de stabilité (ou au budget général de l'Union si la monnaie nationale n'est pas l'euro). Contrairement à ce que souhaitait l'Allemagne, la Cour n'aura toutefois pas le pouvoir de sanctionner les déficits et la dette excessifs des pays.


Plusieurs commentateurs ont exprimé leur scepticisme quant au contenu du nouveau traité. "Le pacte budgétaire n'est pas une solution. La plus grande partie de ce qu'il prévoit existe déjà dans la législation", selon le chef de file des démocrates et libéraux au Parlement européen, Guy Verhofstadt rejoint par le ministre des affaires étrangères finlandais Erkki Tuomioja, pour qui ce traité est "inutile et nuisible". Plusieurs syndicats européens ont quant à eux prévu une journée d'action le 29 février pour dénoncer l'instauration de la règle d'or.

 

Institutionnalisation des sommets de la zone euro

Par ailleurs, un compromis a été trouvé sur la question des participants aux sommets de la zone euro : la plupart de ces rendez-vous, ayant lieu "au moins deux fois par an", ne seront ouverts qu'aux pays de l'Union monétaire, contrairement à ce que souhaitaient la Pologne et plusieurs pays d'Europe de l'Est, mais les Etats non membres de l'Union monétaire pourront y être conviés sur certains sujets (compétitivité, modification de l'architecture globale de la zone euro et ses règles futures, mise en œuvre du pacte budgétaire).

Le président du "Conseil de la zone euro" sera élu "au moment même où le Conseil européen élira son président", c’est-à-dire en juillet. Il devra par ailleurs présenter un rapport au Parlement européen après chaque rendez-vous. Le président du Parlement européen pourra lui-même être invité à se prononcer lors des Conseils.

 

Pas de tutelle formelle pour la Grèce

Enfin, la mise sous tutelle formelle de la Grèce proposée par l'Allemagne, et soutenue par la Suède et les Pays-Bas, a été écartée. L'Autriche, le Luxembourg et la France se sont notamment prononcés contre, le président français ayant fait part du caractère "pas raisonnable, pas démocratique et pas efficace" d'une telle décision.

De fait, les mesures de rigueur dictées par la troïka (Fonds monétaire international, Union européenne et Banque centrale européenne) pour éviter le défaut de paiement d'Athènes semblent placer aujourd'hui le pays dans une situation comparable.

Le prochain Conseil européen de mars verra donc la signature du pacte budgétaire, et devrait également trancher la question du montant de la dotation du Fonds de secours permanent de la zone euro (MES).

 

 

Sources

Agreement on strengthening fiscal discipline and convergence - Conseil européen

Treaty on stability, coordination and governance in the economic and monetary union – Conseil européen