Actualité Union bancaire : un cadre légal d’ici la fin de l’année
Comme prévu, la proposition de la Commission du 12 septembre dernier sur la supervision bancaire, a bien été au cœur des discussions pour cette première journée du Conseil européen.
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Le principe avait déjà été posé en juin, lors du précédent Conseil européen, mais les 27 devaient le confirmer pour rassurer les marchés sur les intentions des pays de la zone euro. Dans le communiqué final publié hier, les dirigeants européens font de l’aspect juridique de cette supervision unique une “priorité” et ont “pour objectif de se mettre d’accord sur un cadre juridique avant la fin de l’année” pour qu’il soit prêt au 1er janvier 2013.
Au départ réticente, l’Allemagne a accepté la supervision unique sur l’ensemble des 6 000 établissements bancaires de la zone euro, y compris les caisses d’épargne allemande et les banques mutualistes.
En contre partie, Angela Merkel a obtenu des 27 que l’entrée en vigueur de la supervision bancaire s’étale sur toute l’année 2013. Parmi les plus concernées, les banques espagnoles devront patienter avant de bénéficier d’une “recapitalisation directe” par le fonds de sauvetage européen.
Un compromis rassurant dont s’est félicité le chef de l’Etat français. Mais selon certains experts, certains points de détails seront encore discutés fin décembre.
Le projet d’union bancaire repose sur trois piliers : un superviseur unique pour toutes les banques, un système commun de gestion et de résolution des crises bancaires et un système uniforme protégeant les économies des déposants.
“Poser les fondements d’une véritable union économique et monétaire”
Le président du Conseil européen Herman Van Rompuy a présenté son rapport intérimaire relatif aux développements de l’Union économique et monétaire, préparé en collaboration avec les présidents de la Commission, de l’Eurogroupe et de la Banque central européenne (BCE).
Face aux changements fondamentaux, l’UEM doit être renforcée afin de garantir une prospérité économique et sociale soutenue, aussi bien que la stabilité.
Le Conseil européen a annoncé être dans l’attente d’une feuille de route spécifique et délimitée dans le temps qui devrait être présentée lors de la réunion prévue pour décembre 2012. “Nous devons aller de l’avant et poser les fondements d’une véritable UEM” a expliqué Herman Van Rompuy.
Par ailleurs, le Conseil a invité les législateurs à trouver un accord en vue d’adopter le “paquet de deux” d’ici à la fin de 2012. Il s’agit d’un arsenal nécessaire au renforcement de la nouvelle gouvernance économique dans l’UE, en plus du pacte renforcé pour la stabilité et la croissance, du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) et le fameux “Six pack” .
En savoir plus
Remarks by President Van Rompuy following the first session of the European Council
European Council conclusions on completing EMU
Statement by the Euro area Heads of State or Government on Greece
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