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Conseil ECOFIN : le secret bancaire divise les 27

Actualité 04.03.2008

Réunis à Bruxelles le 4 mars lors d'un Conseil ECOFIN, les ministres européens des Finances ont abordé la difficile question de l’évasion fiscale et du secret bancaire. A la suite des révélations sur les comptes de citoyens allemands, français et italiens au Liechtenstein, la question des paradis fiscaux divise les Etats membres.


Contexte

La mise en place d’un marché intérieur intégré et de l’Union Economique et Monétaire (UEM) a naturellement conduit à l’instauration d’une coopération fiscale entre les Etats membres de l’Union. Cependant, la fiscalité reste un domaine de souveraineté essentielle pour les Etats qui se montre récalcitrants quant à la mise en commun d’une politique essentielle. Elle est également régie par le principe de l’unanimité, rendant difficile la prise de décision au sein du Conseil.

Après de longues négociations, l’Union européenne s'est dotée d’une directive en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts. Adoptée en 2003, la directive "fiscalité de l’épargne" a pour but de lutter contre l’évasion fiscale. Ce texte impose aux Etats membres d’échanger des informations relatives aux revenus de l’épargne des non-résidents. Toutefois, certains Etats bénéficient de dérogations. Ainsi, la Belgique, l’Autriche et le Luxembourg, soucieux de préserver la spécificité de leur système bancaire, basé sur le secret bancaire, ont obtenu l’instauration d’un régime dérogatoire.

Une directive jugée lacunaire

Entrée en vigueur en 2005, la directive associe un dispositif de droit commun fondé sur l’échange automatique et un régime dérogatoire, transitoire, pour ces trois pays qui ne sont pas soumis à cette obligation d’information et qui procèdent à une retenue à la source des revenus de l’épargne des non-résidents.

Le Liechtenstein, membre de l’Espace économique européen (EEE) se voit appliquer toute législation adoptée par les Vingt-Sept. La Suisse, Monaco, Saint-Marin et Andorre se sont engagés à appliquer des mesures équivalentes à celles de la directive. Toutefois, à cause de son régime dérogatoire ainsi que de son champ d’application limité, puisqu’il s’agit uniquement des personnes physiques, cette directive est jugée par beaucoup comme très lacunaire.

Le scandale des avoirs mis à l’abri du fisc au Liechtenstein relance la polémique. L’Allemagne, soutenue notamment par la France, exige une révision rapide de la directive de 2003.

Le secret bancaire au menu du Conseil ECOFIN

Peer Steinbrück, ministre des Finances allemand appelle un renforcement du dispositif adopté en 2003 et un élargissement de son champ d’application aux fonds de toute nature et aux sociétés.

Le commissaire européen en charge de la Fiscalité, Laszlo Kovacs, s’est dit prêt à accélérer la révision de la directive de 2003, par la réalisation d’un bilan et d’une nouvelle proposition pour la lutte contre la fraude fiscale au sein de l’Union européenne comme à son voisinage.

Mais les débats s’annonçaient difficiles. Si la Belgique semble prête pour un changement radical, l’Autriche et le Luxembourg nuancent l’urgence d’une telle révision. Selon eux, l’abandon des systèmes dérogatoires aurait pour unique conséquence le départ des capitaux vers des pays tels que Hong Kong avec qui la Commission européenne peine à obtenir un accord.

A l'image de la complexité de ces questions, le Conseil ECOFIN n'a pas abouti à de réelles décisions. Les questions de fiscalité de l'épargne, ont été abordées et reportées au prochain Conseil ECOFIN, le 14 mai 2008.

Sources

Conseil "Affaires économiques et financières" (ECOFIN) - Communiqué de presse - 04/03/08 - Présidence slovène

Conseil Affaires économiques et financières - Communiqué de presse - 04/03/08 - Conseil de l'UE

En savoir plus

La fiscalité en Europe - L'Europe en action - touteleurope.fr