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Conseil d'Etat : accroître le rôle de l'Etat dans l'élaboration du droit communautaire

Actualité 02.04.2007

Dans son rapport annuel rendu public le 22 mars 2007, le Conseil d’Etat s’interroge sur le rôle de l’administration française dans l’élaboration des textes communautaires. Selon le bilan du juge administratif suprême, "si la France n’alimente pas le système européen de décision de ses ambitions et propositions, elle sera inéluctablement acculée à des positions purement défensives".

Adopter une "stratégie d’influence politique"

Constatant que "la culture administrative et politique française" ne permet pas à la France d’intervenir au mieux lors de la phase de négociation des projets communautaires, le Conseil d'Etat recommande de consolider l’organisation institutionnelle.

Le rapport préconise la création d'un "Conseil stratégique sur l’Europe" institué auprès du Président de la République. Cet organe serait chargé de définir et de formuler les initiatives françaises. Le Conseil d'Etat propose ainsi de renforcer l’autorité du Secrétaire général des affaires européennes (SGAE) en lui confiant le secrétariat du Conseil stratégique sur l’Europe et la fonction de conseiller du Président de la République pour les affaires européennes.

Le Conseil d'Etat souhaite également étendre les compétences du groupe à haut niveau sur l’adaptation au droit communautaire et du comité interministériel sur l’Europe à l’ensemble des procédures d’infraction.

Le rôle des cellules en charge des affaires européennes au sein des ministères devrait, selon le Conseil d'Etat, être développé. Ces cellules sont chargées de fournir une expertise juridique dans la préparation des négociations à Bruxelles et d'assurer le respect des calendriers de transposition.

Anticiper le rôle de l'administration

Dans son rapport, le Conseil d'Etat estime que pour être plus efficace, il faut  provoquer au plus tôt les arbitrages politiques sur les propositions susceptibles
d’être suggérées par la France et sur celles qui sont en cours de préparation
au sein de la Commission européenne. Le Conseil suggère d'agir auprès du Parlement européen en assurant une présence administrative
et politique régulière et soutenue.

Rattraper le retard dans la transposition des directives

Le Conseil d’Etat indique qu’il est "impératif d’amplifier les efforts afin de devenir exemplaire" dans l’application des directives européennes. La France se situe au 23ème rang - sur 25 Etats membres avant le 1er janvier 2007 - en ce qui concerne les infractions au droit communautaire.

Il faut "développer des réflexes européens" comme par exemple prendre systématiquement la mesure, à l’occasion de toute réforme nationale,
du droit communautaire applicable à la matière traitée, ainsi que des
normes applicables dans les principaux États membres.

Sources :

L'administration française et l'Union européenne : Quelles influences ? Quelles stratégies ? - Rapport du Conseil d'Etat 2007

En savoir plus :

Association des Conseils d’Etat et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne