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Concurrence : la Commission se réjouit de l’accord du Conseil de mettre fin à l'exemption accordée aux conférences maritimes

Actualité 25.09.2006

La Commission européenne se réjouit de l’adoption à l’unanimité par le Conseil Compétitivité du 25 septembre, de la proposition de la Commission d'abroger l’exemption dont bénéficient actuellement les compagnies maritimes de ligne à destination ou en provenance de l’UE, qui permet à celles-ci de déroger aux règles de concurrence du traité CE (article 81) interdisant les pratiques commerciales restrictives.
L’exemption par catégorie actuelle, qui a été instaurée par le règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil, permet aux transporteurs de fixer les prix et de réguler les capacités conjointement. L’abrogation entrera en vigueur en octobre 2008. La Commission, pour s’assurer que son nouveau régime favorisera des marchés concurrentiels, publiera des lignes de directrices sur l’application des règles de la concurrence au transport maritime avant la fin de la période transitoire. Le Conseil charge également la Commission d’appliquer les règles du traité CE en matière de concurrence aux services de tramp et de cabotage, en étendant le champ d’application des règles de concurrence (règlement n° 1/2003).