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Concurrence : la Commission publie une étude sur le marché des services de transfert de propriété immobilière dans l'Union européenne

Actualité 29.01.2008

La Commission européenne a publié une étude, réalisée par des consultants indépendants, sur les marchés des services juridiques liés à la vente de biens immobiliers et fonciers (services de transfert de propriété immobilière) dans l'Union européenne. Cette étude a permis de constater que les consommateurs bénéficient d'un plus grand choix et que les services concernés sont globalement moins onéreux sur les marchés déréglementés, à qualité équivalente.

Le marché des services de transfert de propriété immobilière porte sur un volume de quelque 17 milliards d'euros par an; tout gain en efficacité, si limité soit-il, résultant d'une déréglementation permettrait donc aux consommateurs d'économiser des millions d'euros chaque année. La Commission invite les États membres à examiner les résultats de l'étude ainsi qu'à évaluer et à modifier les dispositions des législations nationales qui limitent la concurrence et la libre circulation des services dans le marché unique au lieu de protéger les intérêts des consommateurs.