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Concurrence: la Commission modifie les lignes directrices pour le calcul des amendes dans les affaires antitrust

Actualité 28.06.2006

La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes infligées aux entreprises qui contreviennent aux dispositions du traité CE interdisant les ententes et autres pratiques commerciales restrictives (article 81) ainsi que les abus de position dominante (article 82). Ces lignes directrices modifient celles qui avaient été adoptées en 1998 de manière à renforcer l’effet dissuasif des amendes. Le règlement n° 1/2003 du Conseil (et le règlement n° 17/62 du Conseil avant lui) prévoit des amendes pouvant atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total des entreprises. En vertu des nouvelles lignes directrices, le montant de l’amende peut aller, dans cette limite, jusqu’à 30 % des ventes annuelles concernées par l’infraction, multiplié par le nombre d’années de sa durée. Par ailleurs, une fraction de l’amende – appelée “droit d’entrée” – peut être perçue, quelle que soit la durée de l’infraction. Enfin, des amendes plus élevées seront infligées en cas de récidive. Les présentes lignes directrices seront applicables à toutes les affaires antitrust, après leur publication au Journal officiel, qui devrait intervenir dans les deux prochains mois, dès lors que les griefs auront été communiqués aux entreprises concernées.