Derniers articles publiés

Concurrence: la Commission inflige à Microsoft une sanction de 280,5 millions d'euros

Actualité 12.07.2006

La Commission européenne a infligé une astreinte de 280,5 millions d'euros à Microsoft, qui ne remplit toujours pas certaines des obligations qui lui incombent en vertu de la décision de la Commission de mars 2004. Cette décision concluait à un abus de position dominante commis par Microsoft, selon l’article 82 CE, et invitait cette entreprise à divulguer des informations complètes et précises sur les interfaces de manière à assurer une interopérabilité totale entre les serveurs de groupes de travail concurrents et les PC et serveurs sous Windows. Selon la décision de ce jour, adoptée au titre de l’article 24, paragraphe 2, du règlement 1/2003, Microsoft n’a pas satisfait à cette obligation. En cas de manquement persistant, le montant de l’astreinte pourrait être porté à 3 millions d'euros par jour, en vertu de ladite décision.