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Concurrence : l'enquête sectorielle de la Commission fait apparaître d'importants obstacles à la concurrence dans le secteur de la banque de détail

Actualité 31.01.2007

La Commission européenne a publié le rapport final concluant son enquête sur la concurrence dans le secteur des services bancaires de détail. Cette enquête a révélé un certain nombre de préoccupations en matière de concurrence sur les marchés des cartes de paiement, des systèmes de paiement et des produits bancaires de détail. Certains indices en témoignent, tels que les écarts importants en ce qui concerne les redevances à acquitter par les commerçants et les commissions interbancaires prélevées sur les cartes de paiement, les obstacles à l'entrée sur les marchés des systèmes de paiement et des registres de crédit, les obstacles à la mobilité de la clientèle et les ventes liées de produits.

Certains acteurs du marché ont déjà proposé de procéder à des réformes à la suite de la publication des conclusions préliminaires sur les cartes de paiement en 2006. La Commission fera usage des pouvoirs que lui confèrent les règles de concurrence pour lutter contre les abus graves, en collaboration étroite avec les autorités nationales de concurrence. Les résultats de cette enquête devraient stimuler la concurrence sur le marché des services bancaires de détail, dans la perspective de la création de l'espace unique de paiement en euros (SEPA).