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Concurrence: adoption par la Commission d'une version modifiée de la communication sur la clémence envers les entreprises qui dénoncent des ententes

Actualité 07.12.2006

La Commission européenne a pris une nouvelle initiative importante afin de découvrir et de mettre fin aux ententes caractérisées en adoptant une version modifiée de la communication concernant l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (la "communication sur la clémence").

La nouvelle communication sur la clémence précise les renseignements que le demandeur doit fournir à la Commission pour pouvoir bénéficier de l'immunité et prévoit un système d’ordre d’arrivée des demandes. Elle précise également les conditions de l’immunité et de la réduction des amendes et introduit une procédure protégeant les déclarations faites par les entreprises au titre de la communication de clémence contre leur divulgation auprès de requérants dans des actions civiles en dommages et intérêts. Les modifications tiennent compte des consultations publiques menées en février et en octobre 2006.