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Concentrations: la Commission ouvre une procédure d'infraction à l'encontre de l'Espagne

Actualité 31.01.2008

La Commission européenne a officiellement demandé aux autorités espagnoles d'expliquer pourquoi les conditions imposées par le régulateur espagnol du secteur de l'énergie (la CNE), modifiées par la décision du 19 octobre 2007 du ministre espagnol de l'industrie et du tourisme, n'ont pas été supprimées. Dans une décision adoptée le 5 décembre 2007 en vertu de l'article 21 du règlement communautaire sur les concentrations (voir IP/07/1858), la Commission a déclaré que ces conditions étaient contraires au droit communautaire. La requête se présente sous la forme d'une «lettre de mise en demeure», qui constitue la première étape de la procédure d'infraction conformément à l'article 226 du traité CE. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 15 jours ouvrables, la Commission pourrait demander officiellement à l'Espagne de se conformer à sa décision en lui envoyant un «avis motivé» (deuxième étape de la procédure d'infraction).