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Compte bancaire : ouverture, virements et prélèvements dans et vers un autre pays d'Europe

Droits et démarches 24.08.2017

Tout particulier qui réside dans l'un des Etats membres de l'Union européenne est libre d'ouvrir un compte bancaire dans l'établissement de son choix, qu'il s'agisse d'un établissement étranger ou non, qu'il soit situé dans son Etat de résidence ou dans un autre Etat membre.

compte bancaire

Principe

Dans l'ensemble de l'UE, les services bancaires se négocient de gré à gré entre le client et le banquier: le client peut choisir sa banque ; le banquier peut refuser un client, mais uniquement sous certaines conditions.

En France, le client qui se voit refuser l’ouverture d’un compte peut demander à la Banque de France de désigner une banque pour lui ouvrir un compte.

Les modalités d'ouverture d'un compte

Les modalités d'ouverture d'un compte ne sont pas fixées par la législation communautaire : chaque Etat membre dispose donc de règles propres. 

Toutefois, les banques ne peuvent pas refuser votre demande au motif que vous ne résidez pas dans le pays où elles sont établies.

Par ailleurs, aucun pays de l'Union européenne n'autorisant de compte anonyme, il est nécessaire de présenter une carte d'identité, une attestation de domicile et éventuellement un relevé d'information bancaire fourni par la banque actuelle, permettant de vérifier que le client n'est pas interdit bancaire.

A noter : certaines banques acceptent d'ouvrir un compte par téléphone, avec une confirmation écrite par la suite.

Cas particulier de l'Espagne : pour qu'un ressortissant de l'Union européenne ne résidant pas en Espagne puisse ouvrir un compte sur le territoire, il faut qu'il prouve sa condition de non-résident. En France, c'est la Direction Générale de la police du ministère de l'Intérieur qui délivre cette attestation.

La rémunération du compte

La rémunération du compte dépend de la législation en vigueur dans chaque pays ; aucune directive européenne ne l'impose ni ne l'interdit.

Le taux de rémunération habituellement appliquée dans l'UE varie entre 0,1 et 0,5 % par an. En contrepartie, dans de nombreux Etats membres, les chèques (lorsqu'ils existent) sont payants. En France, ils restent gratuits.

Les sommes versées sur un compte dans un autre Etat membre sont soumises à l'impôt.

A noter : les particuliers, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, fiscalement domiciliés en France qui ouvrent, utilisent ou clôturent un compte à l'étranger, doivent obligatoirement, sous peine d'une amende, le déclarer auprès de l'administration fiscale française via leur déclaration de revenus. Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes concernés.

Virements et paiements transfrontaliers

Les obligations liées aux transferts d'argent

Pour effectuer des virements transfrontaliers au sein de l'UE, il faut communiquer à sa banque les codes IBAN (International Bank Account Number / numéro de compte bancaire international) et BIC (Bank identifier Code / code bancaire international) qui figurent sur les relevés d'identité bancaire.

Au sein de l'Union européenne, les transferts d'argent d'un pays à l'autre sont libres en deçà d'une certaine somme. La douane française fixe cette somme à 10 000 euros. Dès lors qu'ils dépassent ce montant, qu'il s'agisse de sommes, titres ou valeurs, ils doivent être déclarés aux services douaniers, en vue de lutter contre le blanchiment des capitaux.

Par ailleurs, les virements d'un pays à l'autre sont réglementés par une directive protégeant le consommateur pour les transferts d'une valeur inférieure à 50 000 euros.

Depuis 2012, le virement est exécuté en 1 jour ouvrable à compter de la réception de l’ordre de virement par la banque du donneur d’ordre, au même prix que les virements domestiques.

Le prélèvement SEPA entré en vigueur au 1er février 2014 (règlement européen (UE) n°260/2012) remplace le prélèvement national propre à chaque pays. et permet ainsi de réaliser des paiements transfrontaliers entre les pays de l’espace SEPA.

Le prélèvement sera exécuté :

  • au plus tard dans les 5 jours ouvrés avant sa date d’échéance pour un premier ordre de prélèvement SEPA,
  • au plus tard dans les 2 jours ouvrés avant sa date d’échéance pour un ordre de prélèvement SEPA récurrent.

Les frais bancaires sur les virements et paiements transfrontaliers

Depuis le 1er juillet 2002, les frais bancaires prélevés pour des retraits effectués à des distributeurs, opérations par carte bancaire et virements transfrontaliers en euros sont égaux à ceux facturés pour des transactions domestiques similaires, si les coordonnées bancaires (cf. § ci-dessus) sont complètes. 

Cette égalité de traitement s'applique dans tous les Etats membres de l'UE sur les frais prélevés pour les retraits aux distributeurs automatiques et pour les paiements par carte bancaire ou par virement jusqu'à 50 000 euros.

Ces règles s'appliquent également aux paiements et virements transfrontaliers opérés en couronnes suédoises. En revanche, elles n'ont pas été étendues aux paiements et virements transfrontaliers en livre sterling ou en couronne danoise.

Les chèques sont exclus de ces mesures, car ils sont peu utilisés dans la majorité des pays de l'UE. Leur usage, s'il est possible, est déconseillé pour des paiements transfrontaliers, car tous les commerçants ne les acceptent pas, et les établissements bancaires peuvent prélever à cette occasion des frais supplémentaires.

Adresses utiles

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