Comprendre l’examen des budgets nationaux par la Commission européenne

Qu’est-ce que le “two-pack” ?

Il s’agit de deux règlements européens entrés en vigueur en mai 2013, qui visent à renforcer la gouvernance économique et la surveillance budgétaire de la zone euro.

Le premier texte concerne le droit de regard inédit de la Commission européenne sur les budgets nationaux des pays de la zone euro. Quant au deuxième, il prévoit de renforcer la surveillance des Etats dont la stabilité financière est fortement mise à mal ou risque de l’être, notamment ceux sous programme d’assistance financière, comme l’Irlande ou la Grèce.

Le “two-pack” complète la réforme du Pacte de stabilité et de croissance européen, qui avait pris la forme d’un paquet de six législations (5 règlements et 1 directive), le “Six Pack” , adopté fin 2011, au plus fort de la crise des dettes souveraines, et qui prévoit notamment des sanctions plus rapides pour les pays jugés laxistes en matière budgétaire.

Ces dispositions avaient déjà été complétées par l’adoption par 25 Etats de l’Union européenne du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), entré en vigueur le 1er janvier 2013. Celui-ci prévoit une “règle d’or” budgétaire, c’est-à-dire une disposition de nature constitutionnelle selon laquelle “les budgets généraux des administrations publiques doivent être à l’équilibre ou en excédent” .

Comment ça marche ?

Le “two-pack” impose aux Etats de la zone euro des règles et un calendrier communs en matière budgétaire. Depuis 2012, les Etats doivent transmettre à la Commission européenne, avant le 30 avril, leur plan budgétaire à moyen terme et publier leur projet de budget pour l’année suivante, le 15 octobre au plus tard.

La Commission examine ensuite chaque projet de budget national et formule un avis pour le 30 novembre au plus tard.

Cette année, elle s’exprime dès le 15 novembre, avant une réunion des ministres des Finances de la zone euro qui fera le point le 22. Les ministres européens valideront le processus début décembre. Les budgets doivent être votés le 31 décembre au plus tard.

Si la Commission constate des manquements graves (en terme de déficit, de réformes structurelles, etc), elle pourra demander au Parlement du pays concerné de lui présenter un projet de budget révisé. Elle doit également juger de la sincérité des prévisions macroéconomiques (croissance notamment) retenue dans le budget.

Pour les Etats dont la stabilité financière est fortement mise à mal, notamment ceux placés sous programme d’assistance financière, la surveillance est renforcée. Si la situation du pays risque d’avoir des répercussions majeures sur la stabilité financière de la zone euro, la Commission peut recommander au Conseil, représentant les Etats membres, de demander à ce pays d’adopter des mesures correctrices.

L’Etat membre a-t-il son mot à dire dans la procédure ?

Oui. Même si la Commission demande une révision du budget, ce sont les parlementaires nationaux qui ont le dernier mot : ils restent libres d’éluder ses recommandations. Toutefois, si la Commission constate un dérapage budgétaire, elle peut infliger des sanctions financières dissuasives allant de de 0,2% à 0,5% du PIB - soit pour la France entre 4 et 10 milliards d’euros.

Quelles ont été les conclusions de la Commission sur le budget 2014 de la France ?

La Commission européenne a avalisé, vendredi 15 novembre, le projet de budget 2014 de la France, mais jugé qu’il n’offrait aucune marge pour un possible dérapage et que le pays ne semblait progresser que de façon limitée sur le plan des réformes structurelles.

Le projet de budget de la France pour 2014 prévoit de ramener le déficit public de 4,1% du PIB fin 2013, à 3,6% fin 2014 via 15 milliards d’euros d’économies et 3 milliards de hausse des prélèvements. Elle espère passer sous la barre des 3% du PIB fin 2015.

“L’avis rendu ce matin par la Commission européenne sur le budget 2014 valide notre stratégie budgétaire, et contrebalance sérieusement les remarques émises par Standard & Poor’s la semaine dernière” , estime le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, dans une tribune publiée dans Le Monde.

La Commission a néanmoins émis des doutes sur la possibilité de traduire la réduction des dépenses publiques en “économies importantes” et sur la persistance du millefeuille administratif français.

Elle considère que les récentes hausses d’impôts sont contradictoires avec les engagements pris et “créent de l’incertitude sur la stratégie du gouvernement” .

Enfin, l’exécutif européen réclame davantage d’explications sur la maîtrise des dépenses de santé, la réforme des retraites, ainsi que la réduction du coût du travail.

Un bilan en demi-teinte donc.

L’avis de la Commission a été salué à Paris, qui se trouve actuellement sous forte pression aussi bien nationale et internationale pour accélérer les réformes structurelles afin de stimuler croissance et emploi.