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Communication du CES : "Mieux légiférer"

Actualité 10.10.2007

La délégation pour l'Union européenne du Conseil économique et social (CES) a présenté mardi 9 octobre en session plénière une communication sur l'élaboration de la législation européenne et sa mise en œuvre  au niveau national. Le CES analyse le processus décisionnel communautaire et les enjeux liés à l'application du droit de l'Union européenne en France.

Contexte

Rapporteur de la communication, Catherine Dumont a présenté le travail de la délégation du CES pour l'UE à propos de la réflexion qui s'est engagée en Europe sur l'amélioration et la simplification des moyens mis en place pour "Mieux légiférer".

Lancée par la Commission européenne en 2002, l'initiative visant à "Mieux légiférer" est l'une des concrétisations du Livre blanc sur la gouvernance européenne adopté en 2001. L'objectif est d'améliorer l'environnement règlementaire dans l'Union en le simplifiant et en s'assurant de la qualité de la législation adoptée. La stratégie vise aussi à améliorer la qualité de la nouvelle législation en évaluant systématiquement en amont, son impact sur le terrain.

Pour répondre à cette exigence, la Commission européenne établit des analyses d'impact sur ses nouvelles propositions afin d'évaluer les conséquences économiques, sociales et environnementales que peuvent avoir les textes une fois appliqués.

L' initiative "Mieux légiférer" se base sur le coût que représente une réglementation lourde pour l'économie européenne. Ainsi, la simplification de la législation existante et l'amélioration des processus de décision s'inscrivent dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne, programme européen pour la croissance et l'emploi.

La Commission européenne n'intervient pas seule dans ce processus, elle appelle les Etats membres à s'investir pour "Mieux légiférer" tant au niveau du droit national qu'en ce qui concerne la transposition du droit communautaire.

Par la présente communication, le CES français apporte sa contribution à la réflexion sur le thème "Mieux légiférer" et formule des propositions dans le cadre de cette initiative.

Les objectifs de l'initiative "Mieux légiférer"

La Commission européenne a progressivement appliqué à elle-même les principes contenus dans son plan d'action en élaborant pour chaque grande proposition appartenant à son programme législatif et de travail annuel :

 une analyse d'impact en amont de l'adoption de la mesure

une consultation avec les parties concernées

une justification au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité. La Commission doit justifier le fait de légiférer au niveau européen.

Le rapport du CES indique que "Mieux légiférer" ne signifie pas nécessairement "moins légiférer". Les Etats membres ont un rôle majeur à jouer dans cette perspective d'amélioration de la législation étant donné leurs responsabilité en matière d'application du droit communautaire.

Des efforts suplémentaires pour la transposition des directives

La procédure de transposition des directives européennes induit le plus souvent une production législative ou réglementaire nationale qui doit être adoptée dans un délai à respecter. La Commission surveille l'avancement des  transpositions dans les Etats membres.

La France a été condamnée plusieurs fois pour manquement dans ce domaine. Le CES note que les progrès effectués en la matières doivent encore être  renforcés à travers des procédures législatives renforcées et un volontarisme politique fort.

Les procédures liées aux directives étant lourdes, le CES propose de privilégier la voie du règlement quand le recours à une directive n'est pas nécessaire. Cela pourrait être un moyen de prévenir des difficultés liées à la transposition.

Une meilleure coordination des affaires européenne en France

Le CES souligne la nécessité d'une amélioration de la coordination des affaires européenne en France. L'avis du Conseil invite au rattachement du ministère des Affaires Européennes directement au Premier ministre, de façon à ce que les thèmes européens relèvent des affaires intérieures et non plus des affaires Etrangères comme c'est le cas actuellement. Le statut interministériel du Secrétariat général des afaires européennes (SGAE) devrait être maintenu selon le CES.

Dans le même sens, le Conseil souhaite voir s'intensifier les relations entre les assemblées parlementaires nationale et européenne dès qu'une nouvelle législation est envisagée au niveau européen. En amont, la dimension consultative du processus décisionnel européen devrait être renforcé. Le CES appelle au developpement d'une démocratie plus participative au niveau européen.

Enfin, le CES présente des propositions concernant la connaissance de l'Europe par les citoyens, connaissance qu'il serait opportun selon lui d'améliorer par une sensibilisation précoce au long du cursus de formation. "Erasmus devrait être étendu aux apprentis" propose notamment le CES.

"Cinquante ans de construction européenne ont conduit a un phénomène d'empilement" de la législation communautaire avec des incidences "préoccupantes" en terme de sécurité juridique. En prenant acte de cette situation, qui existe aussi au niveau national, le CES propose des solutions pour y remedier, dans le sens de ce que met en oeuvre la Commission européenne depuis quelques années.

Repères

2005 : Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire - Communication de la Commission européenne
2002 : Plan d'action pour simplifier et améliorer l'environnement réglementaire - Commission européenne
2001 : Livre blanc sur la gouvernance européenne - Commission européenne

Sources

De l'élaboration de la législation communautaire à sa mise en oeuvre en droit national : contribution du Conseil Economique et Social à la réflexion sur "Mieux légiférer" [Pdf] - Communication du 08/10/07 - CES
Mieux légiférer - Commission européenne