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Commerce : la Commission européenne renforce ses mesures antidumping contre la Chine

Actualité 09.08.2018 Sophie Brocard (avec la rédaction)

La Commission européenne a instauré, le 8 juin 2018, de nouveaux instruments de défense commerciale antidumping afin de lutter contre la concurrence déloyale pouvant peser sur les entreprises européennes. Un nouvel arsenal législatif vise particulièrement les exportations chinoises.

 

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Les surcapacités chinoises dans le viseur de la Commission

La situation n'est pas récente : le marché européen souffre des exportations chinoises faisant l’objet de dumping. De fait, Pékin subventionne massivement certains secteurs destinés à l'exportation comme l'acier, dont la surproduction inonde le marché mondial. Pour tenter de contrer ce qu'elle considère comme une concurrence déloyale, la Commission européenne a donc mis en place de nouveaux instruments antidumping et antisubventions.

Jusqu'en 2016, les règles de l'OMC permettaient, pour ses pays membres, d'instaurer des mesures de protection contre la Chine. En effet, ayant adhéré à l'Organisation mondiale du commerce en 2001, la Chine n'a été considérée comme une véritable "économie de marché" que 15 ans plus tard. Un changement de statut crucial, dans la mesure où il a levé la possibilité pour les autres pays du monde de lui appliquer des mesures protectionnistes. L'UE a dès lors dû rapidement renforcer sa législation antidumping, permises, elles, dans le cadre par l'OMC contre la Chine.

Faciliter le recours aux sanctions antidumping pour les entreprises européennes

Le dernier rapport sur les activités antidumping et antisubventions de l'UE, rendu public le 31 juillet, explique en quoi consistent ces nouvelles mesures. Elles prévoient des délais plus courts pour être activées, un soutien supplémentaire aux PME pour déposer des recours et la prise en compte des distorsions des prix des matières premières ou des coûts de conformité supplémentaires pour les normes environnementales et sociales en Europe.

La Commission prévoit également de produire chaque année un rapport sur les distorsions du marché d'un pays tiers en particulier, le plus visé par l'activité antidumping de l'UE. Sans surprise, pour l'année 2017, c'est la Chine qui a fait l'objet de ce rapport, publié le 20 décembre 2017. L'intérêt de ces rapports annuels et de mettre à disposition des entreprises européennes des preuves pour soutenir leurs plaintes et ainsi mettre en œuvre les mesures antidumping plus rapidement. La Commission a déjà annoncé que le rapport pour l'année 2018, qui sera donc rendu public en 2019, portera sur la Russie.

Enfin, une nouvelle méthode de calcul du dumping a été adoptée. Tout d'abord, pour évaluer les éventuelles distorsions de concurrence, la Commission prend en compte les politiques publiques dans le pays en question, l'influence de l'État, la prédominance des entreprises publiques, la discrimination en faveur des entreprises nationales ou le manque d'indépendance du secteur financier. Ensuite, l'exécutif européen compare les prix à l'exportation avec les prix sur le marché intérieur du pays exportateur. Si, en raison de l'intervention de l'État dans l'économie, les prix sur le marché intérieur sont faussés, la Commission peut alors constater des cas de dumping et sanctionner l'exportation en conséquence. Il est cependant nécessaire de démontrer que l'intervention de l'État tiers implique des déséquilibres significatifs sur la production de son pays. Cependant, si les mesures antidumping européennes ont été renforcées, elles ne concernaient pas plus de 0,31% des importations totales dans l’UE en 2017.