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Commerce international : quelles relations entre l'Union européenne et l'OMC ?

Synthèse 27.10.2017

Une partie des échanges de l'Union européenne avec le reste du monde est encadrée par l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Comme chacun des 28 Etats membres, l'UE doit donc respecter un certain nombre de règles et de principes fondamentaux.

Organisation mondiale du commerce (OMC)

Organisation mondiale du commerce (OMC) - Crédits : OMC

Des règles édictées par l'OMC

L'Union européenne est la première puissance commerciale du monde. En 2014, elle réalisait plus de 14% des échanges commerciaux et ses exportations croissent à un rythme soutenu. Les Etats-Unis en sont le premier partenaire commercial, la Chine le second. L'UE est donc un acteur puissant et un partenaire de choix dans les négociations pour établir des accords économiques multilatéraux mais aussi bilatéraux.

Les règles actuelles du commerce international sont le fruit des négociations internationales intervenues entre 1986 et 1994 au cours des cycles commerciaux (rounds) et des accords du GATT. Elles ont pour objectif de favoriser la liberté des échanges commerciaux et de supprimer les obstacles au commerce.

L'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a permis de créer un cadre institutionnel commun pour la conduite des relations commerciales internationales, avec comme objectif de promouvoir un accès au marché encadré par des règles, sur fond de gouvernance mondiale effective. L'OMC, contrairement à son prédécesseur le GATT, est une organisation permanente qui jouit de la personnalité juridique. Tous les pays membres du GATT sont devenus, de plein droit, membres de l'OMC au 1er janvier 1995. Leur représentation y est égale, le fonctionnement de l'OMC étant fondé sur le consensus. L'accord général de l'OMC a été signé par 160 pays, au 26 juin 2014, représentant 95% du commerce mondial.

La dimension multilatérale de la politique commerciale de l'Union est essentiellement mise en œuvre dans le cadre de l'OMC. L'Union – ainsi que les 28 Etats membres – est signataire de ces accords et doit respecter un certain nombre de principes fondamentaux, notamment :

  • l'égalité de traitement entre tous les pays de l'OMC (principe de la nation la plus favorisée) ;
  • l'égalité de traitement entre tous les produits admis sur le marché (principe du traitement national) ;
  • la transparence : publication, notification et échanges de vues sur les politiques et les mesures commerciales ;
  • la diminution progressive et négociée des obstacles au commerce (comme les droits de douane et les contingents) ;
  • le règlement des différends commerciaux.

La Commission européenne dispose d'un mandat pour s'exprimer à l'OMC au nom des Etats membres de l'UE, en la personne du commissaire européen au Commerce. Mais, lorsque des lois spécifiques d'un Etat membre sont mises en cause – notamment en ce qui concerne les ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) – les Etats peuvent être interpellés individuellement. Par ailleurs, les Etats membres s'expriment à titre individuel aux réunions des Comités ou dans des documents qu'ils présentent.

Politique commerciale commune et OMC

L'Union européenne mène une Politique commerciale commune (PCC) dans le cadre de l'OMC, en dehors de quelques domaines résiduels nécessitant l'unanimité. Cette politique est inscrite à l'origine du projet communautaire. Cette politique se fonde sur une politique douanière commune et sur des règles commerciales communes vis-à-vis des pays tiers. Les articles 206 et 207 du TFUE établissent les principes fondamentaux de la PCC et son cadre de fonctionnement. La PCC vise à contribuer au "développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu'à la réduction des barrières douanières et autres" (art. 206, TFUE).

Les compétences de l'Union ont été élargies au fil des Traités. Actuellement, elles recouvrent :

  • le commerce de marchandises, de services et les aspects de la propriété intellectuelle touchant au commerce ;
  • des dispositions spéciales applicables à certains services (audiovisuel, culture, éducation, social et santé) ;
  • les investissements directs étrangers (IDE) ;

L'unanimité des Etats membres demeure requise dans les domaines :

  • du commerce de services, des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle et des investissements directs étrangers, lorsque l'accord négocié comprend des dispositions pour lesquelles l'unanimité est requise pour l'adoption de mesures internes ;
  • du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque les accords négociés risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union ("exception culturelle") ;
  • du commerce de services sociaux, d'éducation et de santé.

Le processus de négociation

La Commission négocie au nom de tous les Etats membres, sur la base d'un mandat du Conseil conféré par le "comité 207". Ce comité fait référence à l'article 207 TFUE par lequel le Conseil délègue ses compétences en matière commerciale : "ces négociations sont conduites par la Commission en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil pour l'assister dans cette tâche et dans le cadre des Directives que le Conseil peut lui adresser".

Le Conseil décide :

  • le mandat est arrêté par le Conseil sur la base d'une proposition de la Commission ;
  • le Conseil approuve le résultat de la négociation (en général à la majorité qualifiée).

Le Parlement :

  • est informé par la Commission de l'évolution de la politique commerciale ;
  • émet un avis conforme pour la ratification de tout accord commercial (article 218 du TFUE).

La DG commerce extérieur de la Commission, sous l'autorité du commissaire au commerce extérieur, a la charge de la PCC et ses missions principales sont de :

  • définir et mettre à jour les intérêts commerciaux de l'UE ;
  • négocier accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux selon les Directives adoptées par le Conseil  ;
  • surveiller et assurer la mise en œuvre des accords internationaux définis dans le cadre de l'OMC ;
  • suivre l'élaboration des politiques internes ou externes ayant une incidence sur les échanges commerciaux ou les investissements extérieurs de l'Union ;
  • assurer la cohérence entre les relations extérieures et la politique commerciale ;
  • assurer une information rapide et de qualité aux différents acteurs économiques.

En partenariat avec les éditions Larcier, cet article est extrait du manuel Droit européen des affaires et politiques européennes, sous la direction de Viviane de Beaufort, éditions Larcier.