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Code de conduite : les commissaires n'ont qu'à bien se tenir

Actualité 26.04.2011

Si les affaires de corruption au Parlement européen ont fait la une récemment, la Commission n'est pas en reste. En 2009, six commissaires défrayaient la chronique en acceptant des postes à responsabilités au sein de lobbies peu après la fin de leur mandat. Deux ans plus tard, le président Barroso a annoncé la révision du code de conduite de l'institution, dans les cartons depuis plusieurs mois déjà. Présenté par la Commission comme l'un des plus stricts appliqués à des fonctionnaires, il est déjà critiqué pour son manque d'ambition. En quoi consiste sa réforme ?

En septembre 2009, José Manuel Barroso annonçait dans ses orientations politiques son intention de réviser le code de conduite des commissaires. C'est donc mercredi qu'ont été adoptées définitivement les mesures supposées renforcer la transparence de l'exécutif européen.

Les commissaires seront désormais tenus de signaler leurs activités à leur ancien employeur pendant les dix-huit mois suivant la fin de leur mandature, contre 12 mois actuellement. En cas de soupçon de conflit d'intérêts, le comité d'éthique ad hoc procède à une évaluation, mais le flou demeure sur les sanctions possibles. Une mesure qui ne satisfait pas pour autant les ONG anticorruption qui revendiquent une prolongation jusqu'à trois ans, période pendant laquelle les commissaires touchent une indemnité pour aider à leur réinsertion professionnelle.

Un commissaire au Commerce invité sur le yacht d'un oligarque russe spécialisé dans l'aluminium… et qui bénéficie de préférences commerciales ? A priori impossible avec le nouveau code de conduite, qui interdit d'accepter des invitations sortant des usages diplomatiques et de courtoisie. Quant aux cadeaux d'une valeur supérieure à 150 euros, ils devront toujours être remis à la Commission.

Le nouveau code clarifie également la situation des conjoints, partenaires et autres enfants : ils n'auront plus droit de cité dans les cabinets. Une disposition directement inspirée de l'ex-commissaire allemand Günther Verheugen qui avait embauché sa compagne comme directrice de cabinet.

Enfin, le comité d'éthique, habilité à étudier les cas de conflits d'intérêt, verra ses attributions élargies et son pouvoir renforcé. Ses conclusions et arguments seront également rendus publics.

Pour les activistes anticorruption, si ces mesures vont dans le bon sens, elles sont loin d'être suffisantes, comme l'indique le porte-parole du réseau Alter-EU pour qui le nouveau code est "décevant dans l'ensemble". Le problème central du lobbying ne peut en effet pas être définitivement résolu tant que sa définition même n'est pas claire. De ce fait, le comité d'éthique se retrouve donc libre d'interpréter le sens de cette notion.

 

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