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Clubs de football : la Commission clôt la procédure engagée contre la France concernant l'interdiction de faire appel public à l'épargne

Actualité 24.01.2007

La Commission européenne a clos la procédure d’infraction engagée contre la France en raison de sa législation interdisant aux clubs de football et aux autres clubs sportifs professionnels d’entrer en bourse. Cette interdiction constituait une entrave injustifiée à la libre circulation des capitaux, en violation du traité CE (article 56). La décision de clore l'affaire a été prise suite à une modification satisfaisante de la législation française.