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Christophe Caresche : "Je suis assez sévère avec ceux qui se disent Européens et qui n'acceptent pas le traité"

Actualité 02.10.2012

La France a rendez-vous avec l'Europe cette semaine. C'est en effet aujourd'hui à 16h15 que l'Assemblée nationale entamera l'examen du projet de loi organique autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. L'occasion pour Touteleurope.eu d'interroger Christophe Caresche, député socialiste chargé d'un rapport sur ce traité pour la commission des Affaires européennes, sur la décision de la majorité de voter pour ce traité, sur les implications de cette ratification, mais également sur le rôle des parlements nationaux dans ce processus européen.

Touteleurope.eu : Renégocier le traité budgétaire était l'un des arguments de campagne de François Hollande. Comment expliquer que cette renégociation n'ait finalement pas lieu ?


Christophe Caresche : Il y a, il est vrai, une discussion sur la renégociation. Certains saisissent le fait que le traité n'ait pas été formellement renégocié pour dire que François Hollande n'a pas obtenu ce qu'il voulait. Mais lorsque François Hollande a parlé de renégociation durant la campagne présidentielle, il a toujours pris le soin de l'associer à la nécessité de compléter ce traité par un pacte de croissance, et je pense qu'il n'y a aucune ambigüité sur ce point.

Maintenant il faut être honnête : il y avait une part de tactique dans la négociation qui allait, s'il était élu, s'ouvrir avec l'Allemagne. S'il n'avait pas parlé de renégociation mais seulement de compléter le traité, je ne suis pas certain qu'il aurait obtenu les mêmes avancées. Je pense donc que tactiquement il a eu raison de parler à ce moment-là de renégociation car cela a été l'un des éléments qui a fait comprendre, notamment à l'Allemagne, que la France avait des exigences sérieuses et qu'il fallait y répondre. Depuis que François Hollande a été élu, grâce à son action, mais pas seulement (Mario Monti a également exercé une pression et eu une action toute à fait positive), beaucoup de choses ont évolué. Je considère que les pièces du puzzle sont en train de se rassembler et que l'Europe est en train de bâtir une réponse globale à la crise. Et c'est cela dont elle a besoin. Le doute des marchés, mais aussi des Européens, des peuples, est sur la question de savoir si les pays européens ont envie de continuer ensemble, s'ils sont capables d'affirmer une solidarité.

Touteleurope.eu : Mais la France peut-elle réellement se conformer aux exigences de ce traité, notamment respecter la limite de 3% de déficit public, d'ici 2014, voire dès l'année prochaine ?

Christophe Caresche : L'objectif c'est d'atteindre 3% de déficit dès 2013 - ce qui est un ajustement important puisqu'il représente 1,5 points du PIB (nous sommes aujourd'hui à 4,5), et d'aller vers l'équilibre en 2017. Il est très important d'afficher et de garder ces objectifs. C'est une condition de crédibilité.

La dette est importante (nous allons atteindre les 90%, peut-être même les dépasser), mais elle est soutenable et elle reste soutenable tant que nous avons des taux d'intérêt raisonnables pour emprunter, ce qui est le cas de la France aujourd'hui. Si demain il commençait à se dire que la France ne respecte pas ses engagements, il est fort probable que les taux d'intérêts augmenteraient immédiatement. Donc je crois que ce que surveille très précisément le gouvernement, et le ministre du Budget notamment, ce sont ces taux d'intérêt. Ils dépendent encore une fois de notre détermination à combattre le déficit.

Après il y aura l'exécution. Nous avons un objectif de 3% de déficit avec 0,8% de croissance. Ce sont des prévisions et par définition elles sont contestables. Mais je pense que 3%, c'est jouable. C'est un effort considérable mais en même temps nous avons constaté que ces dernières années l'impôt en France avait été considérablement affaibli. Or, c'est l'une des raisons de la fragilité actuelle de notre pays, et c'est là la responsabilité de la majorité sortante : on a affaibli considérablement les recettes fiscales de l'Etat, à travers notamment les niches fiscales, les 'cadeaux' faits à certaines catégories sociales qui paient des impôts dérisoires par rapport à leurs revenus. L'idée est donc de restaurer des recettes stables, dans la durée, pour l'Etat. Et là il y a des marges de manoeuvre. Cela portera bien entendu sur les catégories sociales les plus aisées.

Il y a ensuite ce qui peut être fait sur les dépenses, et là aussi il existe des marges de manoeuvre. Il faut impérativement que l'on réforme l'Etat, son fonctionnement. Depuis les années 90, beaucoup de fonctionnaires ont été embauchés, pas dans la fonction publique d'Etat, mais dans la fonction publique territoriale. Il y a eu une évolution très forte qui fait qu'aujourd'hui on peut revenir, sans que cela soit trop douloureux, vers un déficit plus soutenable. Mais plus on tarde à le faire, plus cela sera difficile. Et sur ce point le gouvernement fait un choix que j'approuve totalement : si on retarde d'un an ou deux ans nos décisions, cela va devenir très difficile. Il est sûr que cela aura un coût pour certains, peut-être pas un coût économique (les économistes ne sont pas formels sur ce point) mais peut-être un coût politique.

Touteleurope.eu : Ces réformes (traité budgétaire, union bancaire) peuvent-elles être mises en place dans le cadre constitutionnel actuel ? Ne devrait-on pas en profiter pour repenser le projet européen (et aller comme certains le souhaitent vers le fédéralisme) ?

Christophe Caresche : Je suis pour le pragmatisme : il faut arrêter de réformer les traités tous les quatre matins. Il faut essayer de trouver des solutions à traité constant. Il est très positif d'essayer d'avancer sur l'union bancaire, mais il y a tout de même des résistances très fortes.

Je ne suis pas pour un super Etat européen, c'est un débat que j'ai souvent avec mes collègues eurodéputés. Je ne crois pas au "grand soir européen", ce qui est une vraie divergence avec ceux qui, pro-européens (je pense aux écologistes, très clairement), pensent que l'Europe des petits pas, c'est terminé. S'il n'y a pas d'Europe des petits pas il n'y a plus d'Europe ! Je ne crois pas qu'il y ait une alternative immédiate à l'Europe telle qu'elle se construit. La question est donc de savoir si on accepte de passer par des compromis successifs ou s'il on veut autre chose, sans savoir ce qu'est cette 'autre chose'. Etre contre l'Europe telle qu'elle se construit c'est tout simplement être contre l'Europe, parce qu'il n'y a pas d'alternative dans la méthode. Cela n'empêche pas que dans le compromis nous essayions de peser. C'est pour cela que je suis assez sévère avec ceux qui se disent Européens et qui n'acceptent pas le traité.

Touteleurope.eu : Qu'en est-il justement de la position de vos collègues écologistes, membres de la majorité présidentielle ?


Christophe Caresche : Les écologistes ont décidé de voter contre le traité, j'en suis très déçu parce que je pense que c'est une rupture avec la manière dont ils vivaient l'Europe jusqu'à présent, et Daniel Cohn-Bendit l'a d'ailleurs souligné très justement. Je pense également qu'avec cette position ils restent très prisonniers d'un cadre national, notamment sur la croissance. Aujourd'hui la croissance française dépend de ce qu'il se passe en France bien entendu mais également des autres pays européens. Nous sommes dans une économie de plus en plus intégrée au niveau européen.

Or, la France plaide aujourd'hui la cause de pays comme l'Italie et l'Espagne pour essayer d'assouplir les contraintes que l'on fait poser sur eux en matière économique et budgétaire, puisque les discussions portent notamment sur la question de savoir si ces pays peuvent bénéficier de plus de temps pour respecter leurs engagements. La position de la France est d'être aux côtés de ces pays, parce qu'elle sait bien que si l'Italie ou l'Espagne conservent des capacités de croissance, elle en bénéficiera. Il faut donc arrêter de réfléchir, sur ces questions, uniquement dans un cadre national. Il faut que l'on garantisse désormais la croissance de l'ensemble de la zone, que l'on se mette en disposition d'avoir des politiques économiques qui convergent, c'est-à-dire non pas que l'on fasse tous les mêmes politiques économiques, comme le voudrait l'Allemagne, mais que l'on se mette d'accord pour essayer d'avoir des politiques qui permettent que, lorsque certains pays ont un problème de croissance, d'autres essayent d'accélérer la demande, ou inversement lorsque certains ont une politique trop expansionniste, qu'on leur demande de faire un effort.

Il faut trouver au niveau européen un bon dosage entre les politiques économiques nationales. La solution n'est pas de mener tout seul, en France, une politique de relance (cette solution a montré son échec dans les années 80). Il est normal que la France essaie de stabiliser les choses pour atteindre les 3% de déficit public, puisque son économie est pour une grande partie basée sur la demande intérieure, mais il est aussi bien qu'elle demande que des pays comme l'Italie ou l'Espagne puissent avoir un peu d'oxygène et de marge de manoeuvre.

Dans les années 2000, on avait en Europe d'un côté des politiques expansionnistes d'endettement, au moins de la sphère privée, sans contrepartie en matière de productivité, avec une hausse très forte des salaires (c'était la situation des pays du Sud) et de l'autre  la politique de l'Allemagne avec une politique de l'offre très importante assortie d'une compression maximum de la demande intérieure, pour faire de la croissance sur l'exportation. Il est clair que cette politique agressive sur le plan économique extérieur a eu des conséquences sur les autres pays. Il faut trouver des politiques coopératives : que l'Allemagne augmente les salaires (elle est en train de le faire d'ailleurs) et sa demande extérieure, et que les pays du Sud compriment un peu la demande.

Ce qui est assez paradoxal finalement, c'est que le fédéralisme est en train de se construire, il n'a jamais été aussi fort. On va faire un vrai fédéralisme budgétaire et économique. Donc les fédéralistes qui expliquent qu'ils sont contre l'Europe telle qu'elle se construit, et ce au nom du fédéralisme ... c'est assez paradoxal ! L'intégration européenne, avec la crise, n'a jamais été une réalité aussi forte. Ne pas constater cela, c'est ne rien comprendre à ce qu'il se passe. Mais c'est un fédéralisme qui se construit, au coup par coup, en réaction à ce qu'il se passe. Je ne crois pas que l'on puisse avoir une vision pré-établie de l'Europe.

Touteleurope.eu : Vous êtes également en charge d'une résolution sur l'ancrage démocratique des décisions européennes. Pourquoi, et comment, impliquer plus les parlements nationaux dans le processus décisionnel européen ?

Christophe Caresche : Depuis quelques années, il y a une prédominance de ce que l'on appelle l'intergouvernemental en Europe. Ce sont les Etats qui négocient, qui décident, le Conseil européen a été renforcé. Et, dans ce dispositif, les parlements, que ce soit le parlement européen ou les parlements nationaux, sont mis à l'écart. Il faut essayer de répondre à cette question, là aussi de manière pragmatique.

L'article 13 du traité de Lisbonne permet la mise en place d'une conférence inter-parlementaire comprenant des membres du Parlement européen et des membres des parlements nationaux. Nous avons voulu, par cette résolution, votée par les commissions Affaires étrangères et Affaires européennes, à la fois affirmer notre volonté de voir cette conférence mise en place et lui donner un premier contenu, demander notamment qu'elle se réunisse à des moments opportuns pour être entendue, mais aussi qu'elle puisse comprendre en son sein une commission de contrôle qui pourrait se réunir dans un format zone euro. L'idée c'est d 'essayer de progresser vers une implication plus forte des parlements, européen comme nationaux.

Je suis assez attaché à l'implication des parlements nationaux car j'y vois, au-delà de la question démocratique, la possibilité de sensibiliser les parlementaires nationaux aux questions européennes. Je constate à l'Assemblée nationale que ces questions, si elles sont traitées par quelques spécialistes, ont du mal à être diffusées, à être prises en compte par l'ensemble des parlementaires. D'où d'ailleurs, à mon avis, les problèmes que nous avons sur le traité budgétaire car il y a une méconnaissance importante de la manière dont les choses se passent. Associer les parlements nationaux est impératif, car c'est les mettre dans une dynamique européenne.

 

En savoir plus

Rapport d'information sur le projet de loi de ratification du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire - Assemblée nationale

Le blog de Christophe Caresche